Croyances & Villes

Moscou : La Douma adopte une loi imposant des restrictions aux Russes vivant à l'étranger

REDACTION — 2026-07-24T21:30:51Z

Ce 24 juillet, la dernière séance de la chambre haute du Parlement russe a adopté un projet de loi prévoyant des restrictions à l'encontre des Russes condamnés par contumace et résidant à l'étranger. Ce texte qui crée un registre spécifique aux exilés et opposants russes, devrait être rapidement signé par Vladimir Poutine.

Le 22 juillet, à Moscou, la Douma d'État a entamé l'examen en deuxième lecture un ensemble de deux projets de loi instaurant de nouvelles restrictions à l'encontre des Russes ayant quitté le pays et qui, selon les autorités, « se soustraient » à l'exécution de leur peine.

Ce texte, voté ce jour, avait été élaboré et adopté en première lecture en décembre 2025 et devait initialement entrer en vigueur le 1er mars 2026. Mais le projet de loi, resté en suspens , a depuis lors été considérablement remanié avant la deuxième lecture : les procédures y sont plus détaillées et les restrictions plus précises.

Création d'un registre des « exilés »

Par cette loi, les autorités souhaitent créer un registre national répertoriant les personnes qui se trouvent hors du territoire de la Fédération de Russie et qui « se soustraient » à l'exécution de leur peine. La gestion de ce registre est finalement confiée au ministère de la Justice, qui met déjà à jour d'autres listes de censure, telles que celles des « agents étrangers » et des « extrémistes ».

Les informations transmises au ministère de la Justice par le ministère de l'Intérieur, le FSB, le parquet, les huissiers de justice et d'autres services constitueront le fondement de l'inscription sur la liste. Pour qu'un citoyen de la Fédération de Russie soit inscrit au registre, trois conditions doivent être remplies simultanément : un jugement ou une décision de sanction administrative entré en vigueur ; une « soustraction » avérée à l'exécution de cette sanction ; le fait que la personne se trouve hors du territoire russe.

La procédure d'inscription sur la liste n'est précisément décrite dans le texte du projet de loi. Il n'y est notamment pas précisé comment les autorités russes vérifieront concrètement le fait de « soustraction ». Le ministère de la Justice sera tenu de publier des informations sur les personnes figurant dans le registre, mises à jour par une « commission chargée de l'application des mesures restrictives temporaires ». Un mécanisme qui ressemblerait beaucoup à l'extension hebdomadaire de la liste des « agents étrangers » ; un spectacle d'intimidation consistant à alimenter le registre selon l'avocat Evgueni Smirnov, rapporte « Nova-Europe ».

Qui sont les russes visés ?

Étant donné que le projet de loi autorise l'imposition de restrictions précisément pour des articles à caractère politique, les citoyens russes persécutés pour des motifs politiques constituent un groupe particulièrement exposé. On y trouve en premier lieu des journalistes, des responsables politiques, des défenseurs des droits de l'homme et des militants.

« Il s'agit d'extrémistes, de traîtres à la patrie, de ceux qui, depuis des années, tentent par tous les moyens de détruire notre État, justifient le nazisme, insultent nos soldats et nos officiers, tout en se soustrayant à la justice dans d'autres pays », a déclaré le président de la Douma d'État, Viatcheslav Volodine.

Formellement, les nouvelles restrictions ne s'appliquent qu'aux personnes se trouvant hors du territoire russe et qui, selon les autorités, « se soustraient » à l'exécution d'une peine déjà prononcée. Sont menacés les condamnés au titre de n'importe quel article du code pénal qui n'exécutent pas leur peine et se trouvent à l'étranger.

La loi concerne également les personnes poursuivies pour une infraction administrative. À ce stade, le projet de loi énumère six articles spécifiques du Code des infractions administratives :
• le non-respect des dispositions de la loi sur les « agents étrangers » (art. 19.5 du Code des infractions administratives) ;
• la violation des règles régissant l'activité d'un « agent étranger » (art. 19.34 du Code des infractions administratives) ;
• les appels à la violation de l'intégrité territoriale de la Russie (art. 20.3.2 du Code des infractions administratives) ;
• la « discréditation » des forces armées (art. 20.3.3 du Code des infractions administratives) ;
•les appels à l'imposition de sanctions contre la Russie (art. 20.3.4 du Code des infractions administratives) ;
•la participation aux activités d'une organisation « indésirable » (art. 20.33).

Intimider par la contrainte

Ce projet de loi vise avant tout à intimider ceux que l'État ne peut physiquement pas « atteindre ». Les autorités russes tentent de restreindre les droits de ceux qu'elles ne parviendront pas à traduire en justice sur le territoire de la Fédération de Russie, tout en « faisant taire » les opposants à la guerre et en instaurant un climat de peur parmi les immigrés.

Les émigrés politiques se verront immédiatement refuser l'accès à de nombreux services publics et financiers. Par exemple, il leur sera impossible d'obtenir un nouveau passeport international auprès d'un consulat, d'enregistrer un logement ou un véhicule, d'accéder à de nombreux services publics en ligne et, dans certains cas, même d'utiliser des applications bancaires pour effectuer des virements.

Le projet de loi permet le gel des fonds et des biens d'une personne. Mais il ne s'agit pas d'une confiscation : les biens ne sont pas transférés à l'État, mais il devient nettement plus difficile d'en disposer.

Une disposition du texte prévoit ainsi l'ouverture d'un compte spécial en roubles sur lequel seront versées toutes les prestations auxquelles la personne a droit — par exemple, une retraite ou d'autres virements.

L'utilisation de cet argent ne sera possible que selon les règles qui seront fixées ultérieurement par la Banque de Russie. Ces mêmes fonds pourront faire l'objet de saisies en vertu de décisions de justice — par exemple, si une personne est tenue de verser des dommages-intérêts.

Les personnes inscrites au registre ne pourront pas non plus s'enregistrer en tant qu'entrepreneurs individuels ou travailleurs indépendants. Si leur activité nécessite une licence, aucune nouvelle licence ne leur sera délivrée, et celle déjà en vigueur pourra être suspendue jusqu'à ce que la personne soit radiée du registre.

Les notaires feront office de garants. Avant d'accomplir un acte notarié, ils devront vérifier si la personne, ou son mandataire, figurent dans le registre. Si c'est le cas, le notaire sera tenu de refuser l'acte.

Privés d'accès aux services consulaires

L'une des disposition les plus marquantes et inquiétante concerne les consulats russes à l'étranger. Concrètement, un russe vivant à l'étranger s'expose à perdre l'accès à la quasi-totalité des services consulaires.

Si pour une raison ou pour une autre, il se trouve inscrit sur le registre, il ne pourra plus demander un nouveau passeport international, établir une procuration notariée, faire certifier des copies de documents ou sa signature, donner son accord pour des transactions ni bénéficier de nombreux autres services notariaux.

Ces restrictions concerneront également l'enregistrement des actes d'état civil — par exemple, la conclusion d'un mariage ou le changement de nom par l'intermédiaire du consulat.
De plus, toute personne inscrite sur cette liste est de facto privée du droit de bénéficier de la protection consulaire de la Russie en cas d'arrestation et de recevoir de l'aide en cas d'urgence à l'étranger. Cela équivaut à les priver de leur nationalité.

Inquiétudes à gauche après la nomination du nouveau Défenseur des droits

KONARZEWSKI — 2026-07-22T10:07:59Z

La nomination de François-Noël Buffet au poste de défenseur des droits s'est déroulée dans un climat de défiance : un collectif d'associations dénonçait le choix de ce sénateur et ancien ministre qui s'est opposé au mariage pour tous en 2013, a apporté son soutien au projet de loi immigration de 2024 et s'est abstenu lors du vote sur la constitutionnalisation de l'IVG. À gauche et dans le tissus associatif, les inquiétudes persistent.

Mardi 21 juillet, à l'issue de son audition au Sénat, l'avocat de formation et président de la commission des lois du Sénat entre 2020 et 2024, François-Noël Buffet, a été nommé Défenseur des droits par les députés et les sénateurs à 43 voix pour et 39 contre.

Pour s'opposer à une telle nomination, les parlementaires des commissions saisies, en l'occurrence la commission des lois, doivent s'opposer aux 3/5e. Ses anciens collègues n'ont pas manqué de le chahuter à l'exception des sénateurs issus de LR.

La question de l'objectivité et de l'impartialité est revenue tout au long des échanges. La sénatrice Sophie Briante Guillemont (RDSE) s'est interrogée sur le sujet constatant que Bruno Retailleau, ancien président du groupe LR au Sénat, n'avait pas manqué de contester l'impartialité du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi sur l'aide à mourir.

La sénatrice et présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, Dominique Vérien (Union centriste) s'est fait l'écho de ces inquiétudes, se demandant comment François-Noël Buffet exercerait son « rôle dans la défense des droits existants » s'ils venaient à être remis en cause dans les mois qui viennent.

Mais les saillies les plus violentes sont venues de la gauche. « C'est précisément parce que cette institution est un contre-pouvoir que votre nomination suscite autant d'inquiétudes », cingle Patrick Kanner, président du groupe PS au Sénat.

Sur le même ton, son collègue du groupe socialiste, Éric Kerrouche, se demande s'il sera « le défenseur des droits ou le défenseur des droites ». Au-delà de ces mises en cause, les sénateurs de gauche ont exprimé leurs doutes sur la capacité de l'ancien ministre à évoluer sur les positions qu'il a autrefois défendu. « Est-ce que vous avez bien en tête que François-Noël Buffet va devoir monter au créneau contre presque tout ce que François-Noël Buffet a défendu pendant des années ? » s'étonne Mélanie Vogel (Écologiste).

« Mon vrai métier, celui que j'ai choisi, c'est d'être avocat », a alors rappelé l'ancien sénateur. Ce dernier avançant notamment son combat pour le respect des droits de la défense et son attachement à « s'assurer que chacun puisse faire valoir le droit qui lui est ouvert ».

En parallèle de cette déclaration, le nouveau Défenseur des droits a exposé sa vision de la fonction considérant que « l'effectivité des droits est la pierre angulaire du dispositif ».

« Le Défenseur des droits est finalement un observateur des pratiques et des non-pratiques chargé de faire des constats, résoudre des problèmes individuels », avance François-Noël Buffet tout en assurant qu'il s'attellera à cette mission avec « autorité et indépendance ».

« La vérité, elle n'a pas de couleur politique », conclut François-Noël Buffet, mettant son engagement politique derrière lui.

Illustration : François-Noël Buffet aux états généraux de la démocratie territoriale en 2012 - Wikipedia

Élections présidentielles : Marine le Pen a déposé son pourvoi en cassation le 15 juillet

REDACTION — 2026-07-22T07:50:59Z

La candidate de l'extrême droite à la présidentielle de 2027 en France, Marine Le Pen, a déposé un recours contre sa condamnation en appel dans une affaire de détournement de fonds publics européens, a indiqué mardi une source judiciaire.

Marine Le Pen, le parti Rassemblement national (RN, ex-Front national) et les dix autres cadres jugés en appel ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction française.
Ils contestent l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet qui les a reconnus coupables de détournement de fonds publics du Parlement européen entre 2004 et 2016.

La cour d'appel avait réduit sa peine d'inéligibilité de cinq ans à 15 mois (déjà purgés), lui permettant de concourir à l'élection. Elle avait annoncé sa candidature dans la foulée.

Elle a aussi été condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont un an sous bracelet électronique, mais a assuré qu'elle mènerait campagne « sans » en se pourvoyant en cassation, car cet ultime recours suspend l'exécution de sa peine.

Le pourvoi de Marine Le Pen a été déposé le 15 juillet. La Cour de cassation entend statuer sur ce dossier avant le premier tour de la présidentielle, le 18 avril 2027.

Ces procédures ont pour effet de suspendre jusqu'à la décision de la Cour les peines prononcées en appel.

La cour d'appel de Paris a déclaré Marine Le Pen et ses co-prévenus coupables de la mise en place d'une "organisation" pour salarier au titre d'assistants parlementaires d'eurodéputés des personnes qui travaillaient en réalité pour le parti, ce que la réglementation du Parlement européen interdisait strictement.

Sur les contrats litigieux dont elle était saisie, la cour d'appel a chiffré le préjudice total du Parlement européen à 2,8 millions d'euros entre 2004 et 2016.

Donald Trump va demander à la Cour suprême le réexamen de sa sanctuarisation du droit du sol

REDACTION — 2026-07-09T06:06:06Z

Donald Trump a annoncé mercredi qu'il demanderait à la Cour suprême le réexamen de sa décision qui a sanctuarisé le droit du sol.

Les demandes de réexamen doivent être déposées dans les 25 jours suivant une décision de la Cour suprême et sont très rarement acceptées.

Dans une publication sur sa plateforme Truth Social, le président américain a dénoncé mercredi des « panneaux et des affiches vantant l'obtention de la citoyenneté grâce au droit du sol » installés, selon lui, « le long de la frontière sud ainsi qu'au Mexique ».

« Je vais demander immédiatement un nouvel examen de l'affaire par la Cour suprême des États-Unis », a-t-il ajouté, décrivant la décision de l'instance juridique comme « totalement insensée ».
La plus haute Cour du pays a annulé la semaine dernière un décret pris par Donald Trump dès le premier jour de son second mandat supprimant le droit du sol pour les enfants d'immigrés en situation irrégulière, dans le but de mettre fin à ce qu'il considère comme une incitation à l'immigration clandestine.

Dans son arrêt rédigé au nom de la Cour, le président John Roberts conclut que les enfants nés aux États-Unis de parents "présents illégalement ou temporairement" sont néanmoins "citoyens par la naissance en vertu du 14e amendement" de la Constitution.

Le principe du droit du sol, disposant que tout enfant né aux États-Unis est automatiquement citoyen américain, est consacré par cet amendement adopté en 1868, après la guerre de Sécession, afin de garantir les droits des esclaves affranchis et de leurs descendants.

Le locataire de la Maison Blanche a laissé entendre qu'il pourrait « remédier » à ce qu'il juge être une « mauvaise décision » par la voie législative, soit via le Congrès.

Campagne de Marine Le Pen : la Cour de cassation pourrait se prononcer avant le 1er tour des présidentielles

REDACTION — 2026-07-08T20:57:28Z

Mardi sur TF1, Marine Le Pen a annoncé se pourvoir en cassation de l'Arrêt de la Cour d'appel de Paris et, après avoir affirmé que ce pourvoi était suspensif des peines et amendes prononcés, s'est déclaré candidate aux élections présidentielles de 2027. Ce mercredi, la cour de cassation par communiqué les conditions d'exécution et les effets de ce pourvoi qui ne met pas à l'abri Marine Le Pen d'une confirmation de sa condamnation avant le 1er tour du scrutin.

Mercredi 8 juillet 2026, la cour de Cassation de Paris a rappelé que le 7 juillet 2026, la Cour d'appel de Paris avait rendu une décision dans l'affaire dite « des assistants parlementaires du Front National », condamnant notamment Marine le Pen à 3 ans de prison dont deux avec sursis et un sous bracelet électronique, à 100 000 euros d'amende et à une peine d'inéligibilité de 45 mois dont 30 avec sursis et 15 déjà effectué.

Marine Le Pen fait le pari politique et judiciaire du pourvoi dans le calendrier contraint de la campagne des élections présidentielles dont le premier tour a été fixé au 18 avril 2027, au motif que, sauf exécution provisoire, le pourvoi a un effet suspensif (art. 569 du code de procédure pénale).

En effet, la cour d'appel de Paris n'ayant pas prononcé l'exécution provisoire sur aucune partie de sa décision, les dispositions pénales de l'arrêt, qui ont partiellement infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris, ne peuvent donc pas être mises à exécution et Marine Le Pen se trouve libre de faire campagne durant la procédure de cassation.

Dans son communiqué, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annoncé qu'à ce jour elle « pourrait être en mesure de rendre son arrêt au plus tard début avril 2027, avant le scrutin présidentiel ». Elle précise aussi que ce calendrier de 10 mois est susceptible d'évoluer en fonction des facteurs procéduraux.

Marine Le Pen qui n'a pas souhaité perdre de temps pour lancer sa campagne, va sans aucun doute prendre le sien dans cette procédure.

Pari sur le temps long judiciaire

Dans son communiqué, la juridiction indique que dans l'hypothèse où un ou plusieurs pourvois seraient formés dans cette affaire - rappelant que le délai imparti pour former un pourvoi contre une décision rendue en matière correctionnelle est de 10 jours (art. 568 du code de procédure pénale) - la chambre criminelle de la Cour de cassation serait compétente pour se prononcer à leur égard.

Elle rappelle à ce propos que la Cour de cassation est le juge du droit. C'est à dire qu'elle ne réexamine pas les faits à l'origine de la poursuite, mais vérifie que la loi a été correctement appliquée.

Les délais d'examen du pourvoi, comme le détaille la Cour de cassation, prennent en compte les nécessités procédurales, liées notamment au respect des droits des parties. Ils dépendent de nombreux facteurs comme le nombre de pourvois formés et celui des constitutions d'avocats à la Cour de cassation (la loi prévoyant un délai d'un mois à compter du pourvoi), mais aussi les délais dans lesquels les mémoires sont déposés (un délai de deux mois et demi est généralement imparti par le président de la chambre criminelle), ainsi que l'importance du nombre et de la complexité des arguments juridiques soulevés ou encore le dépôt éventuel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Les mémoires des parties déposés, le conseiller rapporteur ainsi que l'avocat général désignés pourront procéder à l'étude du dossier puis rédiger leurs rapports et avis sur lesquels les parties pourront encore déposer des observations complémentaires. Aussi, avant qu'un pourvoi en cassation soit audiencé, jugé et rendu, il s'écoule beaucoup de temps. En moyenne, le délai est de 12 à 18 mois. C'est sans nul doute ce délai que Marine Le Pen a pris en compte pour prendre la décision d'être candidate.

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GPA : La justice française contrainte de se prononcer sur une pratique interdite en France

REDACTION — 2026-07-03T10:15:36Z

La France va-t-elle reconnaître une décision de justice étrangère validant la filiation entre les parents d'intention et un enfant né au Canada d'une gestation pour autrui (GPA) ? La Cour de cassation devra trancher cette question sensible vendredi alors que cette méthode de procréation reste interdite dans l'Hexagone.

Pour examiner le sujet, la plus haute juridiction s'était réunie en mai en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle, qui rend des décisions de principe.

Elle s'est penchée plus précisément sur le cas d'un couple d'hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale. Ils demandent à la justice française de reconnaître les décisions de justice canadiennes qui les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA, une démarche judiciaire appelée exequatur.

« Nos enfants sont français, élevés dans une culture française. Nous voulons simplement qu'ils aient un acte de naissance français, pour éviter d'être soumis à l'arbitraire de l'administration », avait expliqué à des journalistes l'un des pères, Laurent Papaix avec son mari, David Toto, à l'issue de l'audience. Ils évoquaient notamment des difficultés pour obtenir des passeports pour leurs enfants.

Le couple avait obtenu l'exequatur en appel, en juin 2024, mais le parquet avait ensuite formé un pourvoi en cassation.

Décision cruciale pour de nombreux couples

La décision de la Cour, attendue à la mi-journée, sera suivie par de nombreuses familles.
Lionel, 44 ans, se dit « stressé » : « jusque-là, cet acte se faisait bien, le fait qu'il soit remis en question est négatif ». Avec son compagnon, Thomas, 40 ans, il a aussi lancé une procédure d'exequatur pour que la filiation de leur fils, né d'une GPA aux Etats-Unis, « soit reconnue de façon pleine et entière ».

A Montpellier, Laurent, 51 ans, et Fabrice, 48 ans, attendent aussi la décision « avec impatience » pour déterminer s'ils lancent cette procédure ou celle, plus complexe, de l'adoption pour « sécuriser » leur lien de filiation avec leur fille, née par GPA aux Etats-Unis l'an dernier.

Lors de l'audience, en mai, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, avait estimé que pouvoir bénéficier de l'exequatur revenait « largement en pratique à affaiblir » l'interdit de la GPA, puisque cela lève un obstacle juridique. Pour lui, la filiation doit être établie via une adoption.

L'avocate du couple, Alice Meier-Bourdeau, avait fait valoir qu'il ne s'agissait pas de « remettre en cause » l'interdiction de la GPA mais de considérer « le sort réservé aux enfants » nés via ce processus de procréation. La filiation « n'est pas une récompense accordée aux parents » mais « un droit fondamental » de l'enfant.

Une jurisprudence balbutiante

Les sujets liés à la GPA reviennent régulièrement devant les tribunaux français car, chaque année, entre 200 et 500 couples ont recours à ce processus à l'étranger pour devenir parents, selon un rapport parlementaire.

La France a longtemps refusé de reconnaître ou d'établir la filiation entre un enfant né par GPA et ses parents d'intention. Elle a été condamnée plusieurs fois pour cela par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qui a amené la Cour de cassation à modifier progressivement sa jurisprudence au cours de la dernière décennie.

La Cour a validé en 2015 la filiation du père biologique puis, en 2019, celle du parent d'intention sans lien biologique avec l'enfant, en permettant la transcription sur les registres français de l'acte de naissance étranger.

Discussions bioéthiques

Cette possibilité a ensuite été limitée par la loi de bioéthique de 2021, amenant les parents à se tourner vers l'exequatur.

Jusqu'à présent, l'exequatur est généralement accordée par les tribunaux. Certains couples sont toutefois allés jusqu'en cassation. Par deux fois, la première chambre civile de la Cour leur a donné raison. La chambre plénière pourra vendredi confirmer ou modifier cette jurisprudence.
Ce sujet pourrait revenir dans le débat présidentiel comme l'a récemment souhaité l'ancien Premier ministre et candidat Gabriel Attal.

Une quinzaine de politiques de tous bords avaient signé une tribune contre la GPA, estimant qu'elle ne pouvait pas être « éthique ».

Les États généraux de la bioéthique qui se tiennent jusqu'à la fin de l'année, pourraient également se pencher sur ce sujet.

USA : la Cour suprême confirme l'identité américaine du droit du sol

REDACTION — 2026-07-01T11:05:26Z

La Cour suprême américaine majoritairement conservatrice a rejeté mardi la remise en cause par Donald Trump d'une mesure emblématique de l'identité américaine, le droit du sol, un revers majeur pour le président républicain.

Par six voix contre trois, celles de trois conservateurs, dont le président de la Cour, et des trois progressistes, la Cour a annulé un décret signé le 20 janvier 2025 par Donald Trump dès son retour à la Maison Blanche, le plus contesté de son second mandat.

Ce décret, déclaré inconstitutionnel par toutes les juridictions inférieures saisies, supprimait le droit du sol pour les enfants d'immigrés en situation irrégulière afin de mettre fin à ce que Donald Trump considère comme une incitation à l'immigration clandestine, dont la répression est une priorité absolue pour lui.

Dans son arrêt rédigé au nom de la Cour, le président John Roberts a conclu que les enfants nés aux États-Unis de parents « présents illégalement ou temporairement » sont « citoyens par la naissance en vertu du 14e amendement » de la Constitution.

« La citoyenneté, à l'époque comme aujourd'hui, était le droit d'avoir des droits, de participer librement à notre communauté politique », a-t-il écrit au terme d'une longue analyse historique de la nationalité aux États-Unis.
« Les rédacteurs du 14e amendement ont étendu cette promesse à ‘'toute personne née libre dans ce pays''. Nous tenons cette promesse aujourd'hui », poursuit le président de la Cour.
Les trois autres juges conservateurs ont exprimé leur désaccord.

Appliqué depuis plus de 150 ans, ce principe a été consacré en 1898 par un arrêt de la Cour suprême reconnaissant qu'un fils d'immigrants chinois né en Californie était bien citoyen américain par sa naissance.

Promesse américaine fondamentale - revers majeur pour Trump

Il s'agit du troisième revers significatif infligé à Donald Trump par la Cour suprême ces derniers mois, après l'invalidation en février de ses droits de douane et le maintien en poste lundi d'une gouverneure de la Banque centrale (Fed) qu'il voulait révoquer.

Il a déploré la consécration par la Cour suprême du droit du sol, "ce qui est vraiment mauvais" pour les États-Unis, selon lui, mais assuré sur son réseau Truth Social qu'il serait possible de le supprimer par la voie législative.

Au contraire, un expert juridique, Gerard Magliocca, considère que la Cour, en se prononçant sur un fondement constitutionnel, a tranché de manière « assez définitive ».

« Il semble très improbable que cela revienne de notre vivant », a expliqué à l'AFP ce professeur de droit à l'Université d'Indiana, se félicitant que « la question soit réglée pour les millions de personnes concernées ».

« La décision de la Cour réaffirme une promesse américaine fondamentale : si vous êtes né ici, vous êtes citoyen de ce pays », a réagi dans un communiqué Cecillia Wang, la directrice juridique de l'influente organisation de défense des droits civiques ACLU, qui avait plaidé devant la Cour en faveur de l'annulation du décret.

« Un président ne peut pas changer la Constitution par le fait du prince », a-t-elle ajouté.
En avril, le président américain avait exceptionnellement assisté aux débats devant la Cour, signe de l'importance qu'il attache à ce dossier.

Ce décret interdisait au gouvernement fédéral de délivrer des passeports, certificats de citoyenneté ou autres documents aux enfants nés aux Etats-Unis dont la mère y séjourne illégalement ou temporairement, et dont le père n'est pas citoyen américain ou résident permanent - titulaire de la fameuse « carte verte ».

Etaient également visés les enfants de résidents temporaires aux Etats-Unis grâce à un visa étudiant, de travail ou de tourisme.

Selon des projections réalisées en mai 2025 par des chercheurs de l'université Penn State, à raison d'environ 255.000 naissances par an, une révocation du droit du sol pour les enfants d'immigrés en situation irrégulière ou de résidents temporaires accroîtrait le nombre d'immigrés clandestins de 2,7 millions d'ici 2045 et de 5,4 millions d'ici 2075.

Albanie : la Révolution des flamants roses contre le projet touristique d'Ivanka Trump enfle

REDACTION — 2026-06-28T10:48:04Z

Un mois après les premiers rassemblements, des milliers d'Albanais et d'Albanaises ont à nouveau manifesté samedi soir à Tirana pour demander la démission du gouvernement et la fin des projets touristiques de la fille du président américain, Ivanka Trump qui annexent une réserve naturelle. La colère grandit dans le pays pour atteindre un niveau jamais atteint depuis trois décennies.

Ce projet de complexe touristique dans une zone naturelle protégée où nichent des flamants roses et de nombreuses autres espèces a été présenté pour la première fois en 2024, mais c'est l'apparition fin mai de barbelés sur les plages de Zvernec, à 150 km au sud-ouest de Tirana, qui a tout déclenché.

Depuis, des manifestants ont défilé chaque jour dans la capitale, Tirana, s'arrêtant devant les bureaux du Premier ministre Edi Rama pour en demander la démission. Samedi soir encore parmi la foule, au milieu des flamants roses géants défilant en file indienne, on pouvait lire « Resign » (démissionne !) sur plusieurs pancartes.

Les filles de la « Revolution des flamants roses »

Aucun chiffre officiel n'a été fourni sur le nombre de manifestants, mais que ce soit sur le podium ou en coulisses, des dizaines de femmes et de jeunes filles ont joué un rôle clé dans la coordination, la communication et la construction de l'image publique de la « Revolution des flamants roses » – la plus grande manifestation de type marathon de ces trois dernières décennies en Albanie.

Sidorela Vatnikaj brandit une pancarte de manifestation. Photo fournie par Sidorela Vatnikaj.

Mercredi soir dernier, après une averse torrentielle qui a duré plusieurs heures, Sidorela Vatnikaj est descendue de l'estrade de fortune installée devant le siège du Premier ministre et a embrassé les manifestants qui se trouvaient à proximité.

La militante venait de lire au mégaphone les revendications des manifestants : la démission du Premier ministre Edi Rama et l'abrogation du cadre juridique favorisant la construction dans les zones protégées.

Désormais, chaque soir dans le centre-ville, plusieurs milliers de personnes sont réunies et les revendications vont au-delà des flamants roses. Les manifestants évoquent désormais la flambée du coût de la vie, la corruption, les carences du système de santé, les retraites et le manque de perspective pour toute une partie de la jeunesse, qui quitte le pays par dizaines de milliers depuis des années.

« La foule, qui était habituellement menée par des militants, se dirigeait désormais d'elle-même », constate Sidorela Vatnikaj.

Mépris et répression du pouvoir

Depuis le début du mouvement, le premier ministre Edi Rama n'a eu de cesse de moquer les manifestants et des manifestantes, les invitant à aller « se faire foutre » dans une interview au Financial Times. »

Il n'hésite pas non plus à s'en prendre personnellement à certains d'entre eux. L'une d'entre elles est Entela Spahivogli, une militante opposée au projet TID à Durrës, un projet immobilier contre lequel les citoyens protestent notamment en raison du faible montant des indemnités proposées, qui les laisse de fait sans domicile.

Rama a publié sur ses réseaux sociaux une photo d'Entela Spahivogli en train de prendre la parole lors de la manifestation et l'a accusée d'avoir construit sans autorisation dans la zone où se trouvent les vestiges du projet TID. Mais la militante a répliqué en démontrant que le bâtiment en question datait de 1941, un fait corroboré par des images d'archives datant de 1966 qui montraient le bâtiment sous sa forme actuelle.

Les attaques du Premier ministre ne sont pas les seules pressions auxquelles le groupe de coordinateurs doit faire face.

« Nous subissons des pressions de toutes parts, et en tant qu'organisateurs, nous sommes également soumis à des pressions pour prendre la parole, mais nous essayons de rester aussi inclusifs que possible afin que les citoyens puissent s'exprimer », a déclaré Mme Spahivogli. Elle affirme puiser sa force dans sa croyance en la vérité – ce qui les rend plus puissants que les personnes au pouvoir.

Au moins une centaine de manifestants ont été mis en examen depuis le début du mois de juin, accusés de « blocage de la circulation des véhicules », « trouble à l'ordre public » et « organisation et participation à des rassemblements et manifestations illégaux ».

Brève histoire des croyances et préjugés antisémites

REDACTION — 2026-06-24T17:19:20Z

La docteure en science politique Lisa Vapné et l'historien médiéviste Pierre Savy publient au Seuil une « Brève histoire des croyances et préjugés antisémites », un travail pédagogique sur l'ignorance, la haine et la peur de l'altérité d'où fleurissent les préjugés antisémites mortifères.

Aujourd'hui, l'antisémitisme fait l'objet de condamnations quasi unanimes. Et pourtant, un antisémitisme insidieux, parfois même inconscient de lui-même, continue de se développer. La judéophobie réapparaît sous une forme ambiguë, plus difficile à caractérise mais très perceptible dans des propos, voire dans des actes, y compris violents, témoignant de la persistance des croyances et préjugés antisémites, qui remontent plus ou moins loin dans le temps.

C'est à partir de ce constat que Pierre Savy et Lisa Vapné développe leur propos qui a pour ambition de retracer l'histoire des croyances et préjugés antisémites afin de mieux les identifier et donc, mieux les combattre.

En rappelant leur origine, leur diffusion, mais aussi leur ambivalence, leur singularité ou non dans le cadre plus large des discours racistes, les auteurs présentent les permanences et les mutations d'une dizaine de motifs saillants - misanthropie, déicide, empoisonnement, argent, corps, genre, double allégeance, complot et concurrence victimaire, sans oublier les préjugés « positifs ».

Un travail de clarification et de mise à distance qui permettra à tout un chacun de mieux les identifier et de s'en défaire. Car c'est sur l'ignorance, la haine et la peur de l'altérité que fleurissent les préjugés mortifères.

Ingérences étrangères dans la politique française : « menaces lourdes » sur la présidentielle déclare Sébastien Lecornu.

2026-06-12T07:35:11Z

Jeudi, le premier ministre Sébastien Lecornu a évoqué des « perspectives de menaces lourdes » d'ingérences étrangères sur l'élection présidentielle de 2027 en donnant quelques pistes pour mieux lutter contre ces opérations.

Le risque d'ingérence « a été significatif sur les municipales, sans effet majeur », ce qui « laisse à entrevoir les perspectives de menaces lourdes sur l'élection présidentielle », et « 'ensemble de la classe politique » peut être concernée, a affirmé le Premier ministre lors d'une conférence de presse, après avoir reçu les formations politiques.

Désireux de « protéger le débat démocratique », le chef du gouvernement entendait ainsi faire la transparence sur les ingérences passées, comme celle qui a visé, en provenance d'une entreprise israélienne, des candidats de La France insoumise aux municipales, et à « identifier les risques » pour 2027 avec la présidentielle et potentiellement des législatives.

Attendu sur un projet de loi annoncé en avril par Emmanuel Macron, lui-même victime d'ingérence dans sa campagne en 2017, il a proposé de créer « de nouveaux référés » qui permettent de saisir en urgence la justice en période électorale, ou encore un « durcissement des peines » jugées pas assez dissuasives pour l'heure. Le texte pourrait être à l'agenda parlementaire « de l'automne ».

Propagande ou ingérence ?

Deux rapports de Viginum [1], le service de lutte contre les manipulations en ligne, ont été en parallèle rendus publics.

L'un déjà connu sur les ingérences étrangères pendant les municipales qui ont visé, outre des candidats LFI, le candidat Horizons à Paris Pierre-Yves Bournazel, mais qui sont restées, en volume et en impact assez « limitées ». Et l'autre plus technique et détaillé sur l'ingérence visant les Insoumis.

Car ce scrutin a pu servir de « répétition générale », comme l'avait souligné le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Ces craintes de manipulation du débat public sont aussi alimentées par la place grandissante tenue, dans les médias du milliardaire conservateur Vincent Bolloré, par l'ancienne patronne de la chaîne d'État russe RT en France, Xenia Fedorova.

Des eurodéputés ont réclamé des sanctions contre elle, et des questions ont émergé sur le renouvellement de son titre de séjour en 2024, pour dix ans.

Le Premier ministre a estimé à cet égard qu'il y aurait « un combat politique à mener » qui risque de gagner en « intensité », mais il a distingué la « propagande » de cette chroniqueuse prorusse de l'ingérence.

Il a évoqué toutefois une « ligne rouge » à la prolongation de son titre de séjour, qui est de ne pas « porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation », et souhaité qu'une « contradiction » puisse lui être apportée quand elle s'exprime publiquement.

Cultiver l'esprit critique

La France insoumise avait alerté fin mai sur le « péril » des ingérences qui, les concernant, a pris la forme par exemple d'une fausse accusation de viol ou de faux visuels de campagne, et demandé au gouvernement d'agir. Le parquet de Paris a ouvert une enquête.

Sébastien Lecornu a affirmé que le « commanditaire » de cette campagne n'était pas connu, évoquant la possibilité d'une « orme de mercenariat numérique ». Il a confirmé avoir demandé « des explications » aux autorités israéliennes mais aussi « de l'aide » car cette ingérence pourrait venir, selon lui, d'un groupe privé opérant depuis ce pays.

La formation de Jean-Luc Mélenchon a proposé pour sa part la création d'une « instance de surveillance de la campagne » présidentielle qui informerait les candidats sur les ingérences, et l'interdiction des « messages politiques fondés sur le profilage de données personnelles ».

Plusieurs responsables politiques ont accusé d'ingérence l'ambassadeur d'Israël en France, Joshua Zarka, pour avoir affirmé qu'il souhaitait que « n'importe qui plutôt que Jean-Luc Mélenchon » remporte la présidentielle de 2027.

La frontière est ténue entre craintes d'ingérence, influence et affirmation de la liberté d'expression. « S'il faut interdire tous ceux qui font de la propagande avec des idées avec lesquelles on n'est pas d'accord, on va interdire beaucoup de monde », a déclaré le chef du gouvernement.

Mais « c'est important d'informer » sur ces ingérences et « chacun ensuite exerce son esprit critique », explique l'eurodéputée Nathalie Loiseau, spécialiste de ces questions, qui accuse l'extrême droite, en se focalisant sur la liberté d'expression, d'être dans le « déni » sur le sujet.

Lors de la présidentielle de 2024 en Moldavie, rappelle le ministre délégué à l'Europe Benjamin Haddad, « 10% des voix ont été achetées via Telegram avec notamment des virements en cryptomonnaie », « ça a coûté à la Russie l'équivalent d'une journée de guerre en Ukraine ».

En France en 2024, année d'élections européennes et législatives, 25 tentatives d'ingérences numériques étrangères avaient été détectées par Viginum, mais elles n'avaient pas eu beaucoup de visibilité, donc peu d'effet sur le débat public.

[1] Rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), VIGINUM a été créé le 13 juillet 2021. Ce service technique et opérationnel de l'État complète et renforce le dispositif national de lutte contre les manipulations de l'information.