Croyances & Villes

Loi sur la fin de vie : l'ADMD demande à l'exécutif et au Parlement un vote avant l'été

REDACTION — 2026-04-29T09:18:23Z

Relayant l'inquiétude des malades et des soignants, l'ADMD a de nouveau saisi l'exécutif et le Parlement pour obtenir un engagement clair sur le calendrier législatif des propositions de loi relatives à la fin de vie et un vote avant l'été.

« Après des années d'attente et de reports, les Français, les malades et les soignants ont besoin de clarté et de courage politique. Il est impératif que le Gouvernement et le Parlement s'engagent sur un calendrier précis pour que ce texte soit enfin examiné et voté avant l'été. Le droit de mourir doit devenir une réalité pour tous sans plus attendre », a déclaré mardi Jonathan Denis, président de l'ADMD dans un communiqué.

Au bout de plus de trois années marquées par des reports successifs et des reculs du calendrier législatif, rappelle le communiqué, la reprise des débats en deuxième lecture au Sénat est annoncée au 11 mai prochain. Mais « Sans qu'un calendrier clair ne soit, à ce stade, précisé pour la suite du processus » précise-t-il.

Les Français et les Françaises attendent des « réponses concrètes et un cadre lisible face aux situations qui ne rentrent pas aujourd'hui dans le cadre législatif actuel » écrit le président de l'ADMD qui indique avoir adressé une lettre au président de la République, au Premier ministre, à la ministre de la santé ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour obtenir un engagement ferme de l'exécutif et du Parlement et aboutir à un vote définitif avant la fin de la session parlementaire 2025-2026.

Fin de vie : l'Assemblée adopte de nouveau le texte créant un droit à l'aide à mourir

REDACTION — 2026-02-26T20:37:19Z

Les députés ont adopté mercredi pour la deuxième fois, par 299 voix contre 226, la proposition de loi créant un nouveau droit à l'aide à mourir. Il sera à nouveau examinée au Sénat.

Le rapporteur général du texte, Olivier Falorni (groupe MoDem), a immédiatement eu des mots pour les malades et leurs proches : « Aujourd'hui, nous leur disons que nous les avons entendus et qu'ils auront enfin, dans notre pays, le droit de pouvoir partir en paix, en liberté et par humanité », a-t-il déclaré dans l'hémicycle, très ému et la voix tremblante.
Ce scrutin en deuxième lecture s'est tenu après plus d'une semaine de discussions graves et minutieuses, saluées comme « respectueuses » par Emmanuel Macron, selon son entourage. Le président s'est aussi félicité qu'elles aient permis « d'avancer dans le sens d'un modèle humaniste ».
La présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet a elle redit sa détermination à permettre une adoption définitive d'ici l'été, bien que certains jugent ce calendrier très serré.
Les députés soutenant la réforme ont défendu un texte d' « équilibre », pour un droit « encadré ». Ses opposants ont jugé qu'il ne s'agissait pas d'une loi « d'ultime recours ». Elle « concernera aussi des personnes ayant plusieurs années à vivre », a lancé Philippe Juvin (LR), dans un réquisitoire enflammé à la tribune.« Trois ans que nous débattons, trois ans que la société française mûrit cette question », a rétorqué Julie Laernoes (groupe écologiste). 'Aujourd'hui, il est temps.'
Cette progression « témoigne d'une prise de conscience croissante des conséquences graves que ce texte pourrait avoir », ont réagi les Associations familiales catholiques (AFC).
En première lecture, en mai, le texte avait été adopté par 305 voix contre 199. Les nouveaux votes contre viennent notamment des groupes LR, Horizons et MoDem.

Renforcement des soins palliatifs

Aucune consigne de vote n'a été donnée sur un sujet jugé intime, toutefois les groupes politiques ont tous convenu de la nécessité de développer les soins palliatifs. Un premier texte sur le sujet a été adopté à l'unanimité mercredi, prévoyant notamment la création de « maisons d'accompagnement et de soins palliatifs », intermédiaires entre le domicile et l'hôpital. Le « droit opposable » à disposer de soins palliatifs a cependant été supprimé, ses contempteurs invoquant des risques de contentieux qu'il entraînerait.

Discussions sur le mode d'administration

Avant le scrutin sur le deuxième texte, concernant l'aide à mourir, certains points clivants ont fait l'objet d'un nouveau vote. L'Assemblée est revenue sur des amendements adoptés parfois sur un fil et qui prévoyaient le libre choix du mode d'administration de la substance létale. Plusieurs élus avaient déclaré ne plus pouvoir soutenir le texte si ce changement était maintenu.
L'Assemblée a ainsi décidé de refaire de l'auto-administration du produit la règle et l'administration par un soignant l'exception. Le texte prévoit ainsi que le malade s'administre lui-même le produit sauf s'il n'est « physiquement pas en mesure de le faire », auquel cas un médecin ou un infirmier s'en chargera.
Ce « rétablissement est une bonne nouvelle », a salué Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons). « Mais je veux dire que cet équilibre reste fragile. Il a failli basculer dans cet hémicycle et il pourrait basculer à nouveau ».
L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a au contraire regretté la suppression de cette « avancée » qui permettait « la liberté individuelle ».

Naissance d'un délit d'incitation

Les députés se sont également à nouveau prononcés sur la caractérisation de la « souffrance » ouvrant la possibilité de demander une aide à mourir.
Le texte prévoyait que le patient doive présenter une souffrance « physique ou psychologique », mais, à l'initiative du gouvernement, les députés ont supprimé cette notion, précisant qu'une « souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ».
M. Falorni a regretté « une hiérarchie des souffrances ».
Certains ont tenté, en vain, de remplacer le terme d'aide à mourir par ceux de suicide assisté et d'euthanasie ou de supprimer le délit d'entrave prévu. Un délit d'incitation a toutefois été ajouté.
La procédure collégiale d'instruction de la demande et la clause de conscience pour les soignants ont été validées.
La proposition de loi n'a finalement que peu évolué par rapport à la première lecture. Le parcours législatif du texte est loin d'être fini. Il doit retourner en avril au Sénat, qui l'avait rejeté en bloc en première lecture. Le gouvernement devra ensuite vraisemblablement donner le dernier mot à l'Assemblée. Ce qui supposera alors une réunion pour tenter de concilier sénateurs et députés, et, après un probable échec, un nouvel examen dans chaque chambre puis une lecture définitive à l'Assemblée.

Aide à mourir : des militants du suicide assisté condamnés

REDACTION — 2026-01-09T16:31:41Z

Au milieu des débats parlementaires sur la fin de vie, le tribunal correctionnel de Paris a condamné vendredi douze militants radicaux du suicide assisté à des peines allant jusqu'à 10 mois de prison avec sursis pour trafic de barbituriques.

Jugés de mi-septembre à début octobre, douze adhérents de l'association Ultime Liberté, âgés de 75 à 89 ans, ont tous été reconnus coupables d'avoir, entre août 2018 et novembre 2020, aidé des dizaines de personnes à acheter sur internet du pentobarbital, un barbiturique entraînant une mort rapide et sans douleur. Ces retraités, qui n'étaient poursuivis que pour des délits liés au trafic de substances illicites et non pour incitation ou aide au suicide, ont été condamné à des amendes de 2.000 euros, dont 1.000 avec sursis. La fondatrice de l'association, Claude Hury, dont les juges ont fustigé l' « amateurisme dans l'accompagnement » de personnes souhaitant mourir a quant à elle écopée d'une peine de 10 mois de prison avec sursis.

L'extrémisme d'Ultime liberté

Très clivante, née en 2009 de la scission de la frange la plus radicale de la grande organisation pro-euthanasie ADMD, Ultime Liberté revendique le droit à un suicide « serein » pour toute personne en pleine possession de ses moyens, malade ou non.
Devant une salle comble de personnes âgées venues en soutien, à l'image de l'audience, la présidente de la 31e chambre a commencé par indiquer que « le tribunal n'est pas déconnecté des enjeux de société, de ses évolutions. Il a parfaitement conscience du mouvement souhaité par les Français dans leur grande majorité en matière de fin de vie ».
Alors que le Sénat s'apprête à examiner à partir du 20 janvier le texte de loi créant un droit à l'aide à mourir, qui ferait sensiblement évoluer la législation française, « les prévenus ne peuvent attendre d'un tribunal correctionnel qu'il s'érige en législateur et anticipe sur l'avènement d'une loi » a rappelé le Tribunal qui s'est inquiété de l' « extrémisme » de certains des militants prônant une « liberté sans limite » de mettre fin à ses jours, au-delà du cas des personnes malades et en grande souffrance.

Une pratique courante plaidée

Avec son défilé à la barre de médecins ou intellectuels spécialistes du sujet, d'anonymes ayant aidé leurs proches à en finir, le procès a mis en lumière la face cachée de l'aide à mourir régulièrement pratiquée pour des malades en grande souffrance ; un acte illégal mais néanmoins pratiqué à travers toute la France, dans le secret des familles, derrière les portes closes de chambres à coucher.
Dans un témoignage aussi inattendu que bouleversant, un prêtre est ainsi venu pudiquement confesser à la barre avoir eu recours, à l'encontre du dogme religieux, au suicide assisté pour son père touché par un cancer en phase terminale. « Il m'avait fait jurer d'abréger ses souffrances lorsque le moment serait venu. Ça a été une double peine pour moi puisque j'ai respecté ma parole. En tant que fils, cela a été très compliqué à vivre. En tant que chrétien et prêtre, sous le commandement ''Tu ne tueras point'' c'était presque schizophrénique », a raconté l'ecclésiastique en citant la Bible.

« geste d'humanité »

« On n'a tué personne, on a simplement aidé. On a fait un geste d'humanité envers des personnes qui demandent », a réagi à l'issue du délibéré Claude Hury, professeure retraitée de 76 ans, annonçant faire appel de la décision. Le médecin militant Bernard Senet, qui assume avoir pratiqué des euthanasies durant sa carrière médicale, a été condamné à six mois de prison avec sursis. L'un des avocats de la défense, Me Frédéric Verra, a salué « une peine relativement symbolique qui montre toute la gêne de la juridiction ».
Lors de cette audience, nombre de témoins ont salué l'avancée législative et sociétale que représenterait selon eux le texte voté en première lecture en mai par l'Assemblée nationale, dressant le parallèle entre le mouvement pour l'aide à mourir et la campagne pour la légalisation de l'avortement au début des années 1970.

Les médecins français favorables à l'aide à mourir

REDACTION — 2025-05-11T11:19:32Z

Un sondage commandé à l'Ifop (avril 2025) par l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité révèle les chiffres de l'adhésion des médecins français à la légalisation de l'aide active à mourir. Ils corroborent ceux publiés par le site Medscape en juin 2020.

Selon l'ADMD, depuis de trop longues années, faute de chiffres, certains opposants au droit de choisir les conditions de sa propre fin de vie évoquent l'argument de la supposée opposition des médecins, qui n'auraient pas vocation à accompagner leurs patients jusqu'au soin ultime. Pourtant, les chiffres sont sans appel, 73 % des médecins accepteraient, sans avoir de rôle actif (aide aux démarches, rédaction de dossiers…), d'accompagner un patient arrivé en fin de vie pour bénéficier d'une aide active à mourir et 58 % d'entre eux d'avoir un rôle actif pour un patient arrivé en fin de vie et qui la demande expressément et de manière réitérée. Le sondage indique d'ailleurs que 77 % des praticiens interrogés ont reçu des questions sur l'aide active à mourir pratiquée en France ou à l'étranger ou des demandes d'aide active à mourir.

Aide à mourir et soins palliatifs

Certains opposants à l'aide active à mourir affirment qu'elle ne serait pas un soin de fin de vie, certains « palliativistes » jugeant que leur pratique médicale est incompatible avec l'aide à mourir. Pourtant, 71 % des médecins sondés considèrent que l'aide active à mourir est compatible avec les soins palliatifs et ils sont 70 % a estimé que l'aide active à mourir est un soin de fin de vie, au même titre que la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès. Ainsi, 68 % des médecins se déclarent favorables, à titre personnel, à la légalisation de l'euthanasie (60 % sont également favorables, à titre personnel, à la légalisation du suicide assisté) pour des personnes arrivées en fin de vie et qui la demandent expressément et de manière réitérée.
La majorité des médecins français, comme leurs collègues néerlandais, belges, espagnols ou encore portugais… seraient donc prêts à mettre en œuvre la future loi française qui devrait être votée à la fin du mois de mai.

Constitutionnaliser l'IVG : le débat revient pour la seconde fois au Sénat

REDACTION — 2023-02-01T09:21:27Z

Pour la seconde fois en moins de quatre mois, la Haute assemblée va devoir débattre sur l'idée d'inscrire ou non dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Une première fois rejetée, la proposition de loi des députés verra-t-elle la position du Sénat évoluer ?

Le 19 octobre dernier dans une atmosphère houleuse, le Sénat avait rejeté une première proposition de loi visant à inscrire l'IVG dans la Constitution, pourtant cosignée par des représentants de sept groupes parlementaires sur huit. Mais l'opposition massive du groupe LR qui contestait l'utilité du texte et d'une grosse moitié du groupe Union centriste l'avait rejeté par 172 voix contre 139. Il n'aurait fallu seulement que 17 sénateurs inversent leur vote pour que la proposition soit adoptée.
C'est das ce contexte qu'aujourd'hui, 1er février, un texte adopté par l'Assemblée nationale sera soumis au vote du Sénat ; Cette nouvelle proposition de loi constitutionnelle « visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse » se résume à un alinéa : « La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse. » .

Réécriture du texte

En commission, le 25 janvier dernier, les sénateurs Les Républicains ont une nouvelle fois provoqué le rejet du texte des députés, estimant qu'il était mal écrit. Mais à la surprise générale, dès le lendemain, le groupe LR en a proposé une nouvelle rédaction. C'est le sénateur LR Philippe Bas, ancien collaborateur de Simone Veil qui en est l'auteur. Son amendement qui sera débattu en séance ce soir, propose d'insérer dans la Constitution cet alinéa : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Une rédaction qui vise à empêcher toute loi ordinaire de revenir sur l'IVG. Mais la solution imaginée par Philippe Bas est loin de faire l'unanimité du groupe LR et son vote devrait être le même que celui d'octobre dernier : le rejet. Les groupes de gauche pourraient eux se montrer « ouverts » à voter le texte pour lui permette d'être discuté lors des navettes parlementaires et d'aboutir à une rédaction commune. Quant aux sénateurs centristes qui avait majoritairement voté contre cette idée de constitutionnaliser l'IVG en octobre dernier, ils restent les arbitres du scrutin. La commission des lois du Sénat se réunit ce matin pour arrêter l'avis qu'elle défendra en séance vis-à-vis de l'amendement.

Avorter après 12 semaines : le parcours du combattant des femmes européennes

REDACTION — 2021-12-02T16:49:35Z

En France, l'allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la mesure phare d'une proposition de loi visant « à renforcer le droit à l'avortement ». En Belgique ce délai de 12 semaines a failli être porté à 18 semaines durant l'été 2020. À Malte l'IVG est toujours interdit. Ainsi dans une Europe qui tente d'harmoniser ce droit social, l'IVG et toutes celles qui doivent ou veulent le pratiquer restent encore trop souvent à la merci des interdits des pouvoirs conservateurs et des lobby religieux, notamment catholiques, influents dans de nombreux pays.

Le 30 novembre 2021, l'Assemblée nationale française a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant « à renforcer le droit à l'avortement ». Le texte avait été déposé le 25 août 2020 par les députées Albane Gaillot, Delphine Bagarry, Delphine Batho et plusieurs de leurs collègues. Le texte adopté en première lecture avec modifications par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2020 avait été rejeté en première lecture par le Sénat le 20 janvier 2021.
Cette proposition de loi s'est appuyée sur un rapport de 2020 réalisé au nom de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, recommandant de traiter l'avortement comme un « droit effectif ».

3000 à 5000 femmes françaises obligées d'avorter à l'étranger

Ce rapport, remis en septembre 2020, constatait que bien des femmes sont encore concernées par le dépassement du délai de 12 semaines. Entre 3 000 et 5 000 patientes seraient ainsi contraintes chaque année de se rendre à l'étranger pour cette raison (notamment en Espagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas). Des situations personnelles complexes et la fermeture d'établissements de santé pratiquant l'avortement expliquent en partie ces départs vers l'étranger. Chaque année, près de 400 Françaises se rendent ainsi aux Pays-Bas dont les délais sont plus souples.
Le nouveau texte qui allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l'IVG, le portant de 12 à 14 semaines de grossesse, permettra également que les sages-femmes puisse réaliser des IVG chirurgicales dans les hôpitaux et cliniques, pour faire face à l'important manque de praticiens médecins ; d'allonger le délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5). Il prévoit aussi de mettre fin au délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d'avortement à la suite d'un entretien psychosocial et d'inscrire dans le code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d'un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.
La proposition de loi doit encore être examinée en deuxième lecture par le Sénat à une date encore inconnue avant le vote définitif à l'Assemblée.

La position du Comité consultatif national d'éthique français (CCNE)

Saisi par le ministre des solidarités et de la santé, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu le 8 décembre 2020 son opinion sur l'allongement du délai légal de l'IVG(nouvelle fenêtre). Il considère qu'il n'y a pas d'objection éthique à allonger ce délai de deux semaines. Il insiste toutefois sur une meilleure information dès l'école sur la sexualité et l'éducation affective ainsi que sur une meilleure prise en charge des IVG en France et l'amélioration des parcours de soins des femmes concernées.
Le CCNE se prononce, par ailleurs, pour le maintien de la clause de conscience spécifique à l'IVG applicable aux médecins et aux sages-femmes.

Avorter après 12 semaines : le parcours du combattant des femmes belges

Chaque année, quelques centaines de femmes « hors délai » résidant en Belgique et enceintes de plus de 12 semaines, la limite pour avorter au plat pays, n'ont pas d'autre choix que de traverser la frontière pour se rendre aux Pays-Bas où l'IVG est pratiquée jusqu'à la 22ème semaine.
En 2019 rapporte le média Alter Échos, ce sont 428 femmes résidentes en Belgique ou au Luxembourg qui se sont rendues aux Pays-Bas pour y faire une IVG tardive [1]. Un chiffre relativement bas si on le compare aux 18.027 avortements – avant 12 semaines de grossesse [2] – réalisés la même année en Belgique mais qui illustre une réalité : certaines femmes souhaitant avorter sont parfois hors délais. « Nous en recevons trois ou quatre par mois », a confié au journaliste d'Alter Échos, Yannick Manigart, gynécologue-obstétricien et responsable du City planning du CHU Saint-Pierre, situé à Bruxelles. Les raisons qui mènent à cette situation sont nombreuses : raté contraceptif dû à une contraception progestative (pilule, etc.) supprimant les règles masquant un début de grossesse, déni de grossesse, manque d'informations, délai pour l'obtention d'un rendez-vous, sabotage contraceptif [3]… « Il y a aussi les histoires de vie, ajoute Yannick Manigart. La femme a pu tarder parce qu'elle pensait que son compagnon accueillerait la nouvelle positivement alors que ce n'est pas le cas. Le compagnon peut l'abandonner, devenir violent. La grossesse est un révélateur de situations sociales, familiales et psychologiques compliquées. ». Une situation qui pousse Yannick Manigart et Isabelle Bomboir à plaider pour que l'on étende le délai autorisé pour l'IVG en Belgique. « Nous sommes prêts à effectuer des IVG à 18 semaines. Ça n'amuse personne, mais il s'agit d'une question de santé publique, c'est notre devoir de médecin », affirme Yannick Manigart. Une loi proposant d'étendre à 18 semaines le délai autorisé pour une IVG a pourtant failli être votée durant l'été 2020 par le parlement fédéral (voir notre article). Avant de passer à la trappe, victime des négociations pour la formation de la coalition « Vivaldi ».

Un délai moyen européen de treize semaines

En moyenne, le délai pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse est de treize semaines en Europe. L'accès y est limité à dix semaines au Portugal ou en Croatie, contre vingt-deux aux Pays-Bas et jusqu'à vingt-quatre au Royaume-Uni.
En Scandinavie, la loi finlandaise autorise l'IVG avant 17 ans ou après 40 ans, après quatre enfants ou en raison de difficultés économiques, sociales ou de santé. En pratique, elle est aisée à obtenir.
L'Irlande est devenue le dernier pays de l'Union européenne à légaliser l'avortement en 2018. À l'inverse, en Pologne l'avortement n'est autorisé qu'en de cas de viol, d'inceste ou de danger pour la vie de la mère depuis janvier 2021. Après avoir tenté de l'interdire totalement en 2016, le gouvernement l'a restreint en supprimant la possibilité d'avorter en cas de malformation grave du fœtus, qui concernait 90 % des IVG dans le pays. Cette forte restriction du droit à l'avortement résulte de l'application par le gouvernement d'un arrêt rendu en octobre 2020 par le Tribunal constitutionnel, dont l'indépendance vis-à-vis de l'exécutif est remise en cause. Pour Dunja Mijatović, commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, cet arrêt revient à une interdiction quasi-totale de l'avortement et à une violation des droits de l'homme.

Un droit qui reste fragile

Si la plupart des pays européens autorisent maintenant l'IVG, son maintien est loin d'être garanti. En décembre 2013, un projet de loi restreignant le droit à l'avortement en Espagne avait été approuvé en Conseil des ministres. Promesse électorale du Premier ministre conservateur Mariano Rajoy, il prévoyait de limiter l'IVG aux cas de grave danger pour la vie, la santé physique ou psychologique de la mère ou de viol. Face aux nombreuses manifestations, le gouvernement a retiré le projet en septembre 2014. À la place, il a proposé une loi interdisant aux mineures d'avorter sans le consentement de leurs parents. Celle-ci a été adoptée par le Sénat en septembre 2015.
Au Portugal, l'avortement a été légalisé en mars 2007 jusqu'à la dixième semaine de grossesse, après un référendum où 59,3 % des votants avaient répondu « oui » , contre 40,7 % de « non ». Le 22 juillet 2015, le gouvernement portugais a toutefois décidé d'amender la loi en mettant à la charge des femmes tous les frais liés à l'arrêt de leur grossesse. Celles-ci doivent également se soumettre à un examen psychologique approfondi si elles souhaitent engager ce processus.
En Slovaquie, au moins 11 propositions de loi visant à limiter l'accès à l'avortement ont été déposées en l'espace de deux ans, a fait savoir en septembre 2020 le quotidien Libération. Des propositions qui ne résultent pas d'une opinion publique majoritairement hostile à l'IVG, mais d'un lobby catholique influent dans le pays.

Le poids de l'objection de conscience

Nous l'avons évoqué, dans la pratique, l'IVG reste fortement limitée dans certains pays. Les médecins peuvent en effet faire appel à la « clause de conscience » , qui les autorise à ne pas pratiquer d'acte pouvant heurter leurs convictions éthiques, morales et religieuses.
Si le taux de médecins objecteurs de conscience atteint en moyenne 10 % en Europe, il représentait 71 % des praticiens en Italie en 2016, voire 79 % dans la région de Rome (Latium). Résultat : on compterait dans le pays entre 12 000 et 15 000 avortements clandestins par an selon le gouvernement. Des ONG avancent quant à elles le chiffre de 50 000.

[1] Les chiffres du ministère de la Santé des Pays-Bas mentionnent le nombre de personnes résidentes en Belgique et au Luxembourg, sans les distinguer (note de Alter Échos).

[2] La plupart des femmes belges avortent tôt, en moyenne vers la sixième semaine de grossesse, selon des chiffres issus des centres IVG Luna (néerlandophones).

[3] Tentative, par le compagnon, de mettre sa compagne enceinte contre son gré en sabotant la contraception.

Croyances religieuses et soins transfrontaliers dans l'UE

REDACTION — 2021-09-22T13:50:33Z

En octobre 2020, la Cour de justice européenne a été saisie par un résidant de Lettonie se plaignant du refus de délivrance par l'administration de la santé lettone d'un formulaire pour la prise en charge d'une opération à cœur ouvert d'une malformation cardiaque qu'il voulait voir effectuée en Pologne. La décision des autorités sanitaires de Lettonie ont justifié leur refus par la prise en considération des critères médicaux. En effet, cette opération pouvait être effectuée en Lettonie, État de résidence du fils de Monsieur A. Cependant, étant témoin de Jéhovah, le requérant voulait que l'opération se déroule en Pologne, en raison de l'absence de transfusion sanguine. Le requérant a alors considéré que le refus de la Lettonie constituait à son endroit une discrimination puisque les autres patients (en Lettonie) pouvaient bénéficier de prestations médicales remboursées, sans avoir à renoncer à leurs croyances religieuses.

La réglementation en vigueur

Au sein de l'Union Européenne, le refus de l'autorisation de soin à un patient par son État de résidence constitue une discrimination indirecte sur le fondement de l'article 21, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Cette discrimination peut toutefois être justifiée si elle est fondée sur un critère objectif et raisonnable tel que la planification médicale ou encore le maintien de capacité de soin. En effet, les soins médicaux sont des prestations de services au sens de l'article 57 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). En conséquence, ils sont soumis aux règles du marché intérieur, plus précisément à la libre prestation de services, peu importe l'établissement qui les délivre, la Cour de justice n'opérant pas de distinction selon que l'entité soit publique ou privée. Il est toutefois nécessaire, comme indiqué plus haut, que les soins soient programmés, par opposition aux soins d'urgence qui ne permettent pas de choisir le médecin et le lieu.
Cette liberté est aujourd'hui encadrée par deux textes au régime complémentaire : le règlement 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et la directive 2011/24 sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers. Au travers de ces deux fondements, est organisée, sous conditions, la prise en charge des soins par l'État membre d'affiliation, c'est-à-dire de résidence. Cependant, ces dispositions n'envisageaient pas la question de l'organisation des soins en fonction des croyances religieuses. Ce lien vient d'être réalisé au travers de cet arrêt de la Cour de justice A. c/ Veselibas ministriaja du 29 octobre 2020 [1].

Une décision à la jurisprudence fragile

Dès lors, les critères médicaux peuvent-ils être la justification exclusive à la délivrance d'un formulaire de prise en charge de soin dans un autre État membre ou les croyances religieuses doivent-elles être prises en considération ? La Cour de justice a examiné la question sur le fondement successivement du règlement 883/2004 et de la directive 2011/24.

Sur le fondement du règlement 883/2004, la Cour de justice établit que l'autorisation est délivrée uniquement sur une évaluation médicale objective, aucun autre élément n'étant pertinent, ce qui exclut les croyances religieuses. En effet, les conditions sont, d'une part, la prise en charge des soins demandés par l'État membre de résidence et, d'autre part, l'état de santé du patient qui ne pourrait pas attendre la réalisation des soins dans son propre État membre. Cette conclusion est toutefois bousculée par l'interdiction de discrimination de l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux, principe qui doit être appliqué chaque fois que l'État membre met en œuvre le droit de l'Union, ce qui est le cas en appliquant le règlement 883/2004. Après examen de la situation, la Cour de justice conclut à l'existence d'une discrimination indirecte puisque les patients qui subissent une intervention médicale avec transfusion sanguine sont couverts en Lettonie, alors que les autres patients, qui pour des raisons religieuses doivent aller dans un autre État membre, ne sont pas couverts par la Lettonie. La Cour de justice rappelle toutefois qu'une discrimination peut être justifiée si elle est fondée sur un critère objectif et raisonnable, ce que constitue la recherche de la stabilité financière du système de sécurité sociale pour conserver une offre de soin suffisante, équilibrée et permanente. La Cour met ainsi en exergue le coût du système de soin et l'obligation de maîtriser les coûts pour reconnaître le bien-fondé du refus.

Si l'affaire semblait alors entendue, la Cour ne retient pas la même solution sur le fondement de la directive 2011/24, en raison de la différence de régime. Si le raisonnement est semblable sur l'identification de la discrimination, la Cour indique que, si la prise en charge est bien prévue, le remboursement est cette fois établi dans les limites des montants prévus dans l'État membre de résidence. Il n'y a ainsi pas de surcoût dans la prise en charge. S'il y a un montant des soins plus élevé, la différence reste à la charge du patient.
Dès lors le refus de l'État ne peut plus reposer sur des justifications financières, ouvrant la voie à la prise en considération des croyances religieuses. Le bénéfice n'est toutefois pas de plein droit, l'État membre pouvant argumenter de la protection de la planification médicale et de maintien de capacité de soin, ces éléments constituant des critères objectifs et raisonnables à la discrimination.
Ainsi la Cour de justice ouvre la porte à la prise en compte des croyances religieuses, mais uniquement sous l'angle de la directive 2011/24.

[1] CJUE 29 octobre 2020, A c/ Veselibas ministriaja, C-243/19

L'ouverture de la procréation médicalement assistée a franchi une étape supplémentaire au Sénat

REDACTION — 2020-01-22T09:47:54Z

L'ouverture de la PMA à toutes les femmes a franchi une étape supplémentaire mardi soir au Sénat, malgré l'opposition d'une partie de la droite, avec le rejet de plusieurs amendements qui entendaient supprimer la mesure phare du projet de loi bioéthique et la présence à l'extérieur du Sénat, environ 150 à 200 opposants à la PMA pour toutes, rassemblés autour du slogan « Liberté Égalité Paternité ».

Les amendements de suppression de l'article premier, portés par des sénateurs de la majorité sénatoriale, LR et centristes, mais aussi par un élu LREM, ont été rejetés par 126 voix pour, 162 contre et 37 abstentions, au terme d'un débat nourri. 'L'article 1 a été 'sauvé'', s'est réjouie la sénatrice PS Laurence Rossignol sur Twitter.
Le vote sur cet article, qui consacre l'extension de l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, n'interviendra cependant pas avant mercredi, la séance ayant été levée peu avant minuit.
Le Sénat devrait donner son aval à la version du texte adoptée en commission, qui réserve la prise en charge par l'assurance maladie aux demandes fondées sur un critère médical. La gauche a mené bataille sans succès pour rétablir le remboursement pour toutes les femmes, également défendu par le gouvernement.

Un amendement LR « nul n'a de droit à l'enfant » adopté

« Il n'y a pas, il n'y a jamais eu et il n'y aura jamais de droit à l'enfant », a assuré la ministre de la Santé Agnès Buzyn, dès l'ouverture des débats. Il s'agit de « reconnaître la famille dans ce qu'elle a de divers, de pluriel et de riche », a-t-elle ajouté.
Le président des sénateurs LR Bruno Retailleau avait alors réaffirmé haut et fort son opposition, « au nom des doutes », sur l'absence de père, « un pari anthropologique » a-t-il indiqué, en plaidant également « la fragilisation de la filiation », ou encore le risque de « marchandisation ».
« Le désir d'enfant est un droit fondamental », a défendu de son côté le chef de file des sénateurs LREM François Patriat, soulignant qu' « il ne doit pas être confondu avec un droit à l'enfant ».
Les débats qui avait démarré dans une atmosphère sereine, ont tourné au vinaigre en fin de soirée. Mme Rossignol a reproché à Bruno Retailleau des « propos insultants » sur les familles monoparentales, qu'il a réfutés. Symboliquement, le Sénat a néanmoins adopté un premier amendement LR inscrivant dans le code civil que « nul n'a de droit à l'enfant ».
Accès aux origines, autoconservation des ovocytes, tests génétiques ou recherche sur les cellules souches embryonnaires, nombre d'autres sujets complexes vont animer l'hémicycle du Palais du Luxembourg jusqu'au 4 février, date à laquelle les sénateurs se prononceront sur l'ensemble du texte.

Projet de loi sur la bioéthique : la conférence épiscopale de France réitère ses inquiétudes

KONARZEWSKI — 2020-01-14T14:45:27Z

À quelques jours de la discussion au Sénat du projet de révision des lois de bioéthique, elle commencera le 21 janvier prochain, le Conseil permanent de la Conférence des évêques de France a fait part ce lundi de ses inquiétudes sur son adoption en l'état.

Après une réunion les 6, 7 et 8 janvier derniers, le Conseil permanent de la Conférence des évêques de France a, par le biais d'un communiqué de presse, réitéré ses inquiétudes sur trois points de l'actuel projet de loi sur la bioéthique engageant, selon elle, la société française dans des « contradictions insolubles ».
Le premier point délicat est le droit de l'enfant. « Soumettre, comme le veut la loi, l'engendrement par PMA d'un nouvel être humain à un « projet parental » est discutable » déclare le Conseil permanent de la CEF, craignant que « le pouvoir ainsi reconnu aux parents » ne deviennent absolu et prévale sur les droits de l'enfant. Cette inquiétude peut dans certains cas de « projet parental », être fondée et légitime au regard du processus d'Assistance Médicale à la Procréation, mais pas de son résultat : une fois né, l'enfant jouira des droits de l'enfant au même titre que tous les autres enfants. Et doit être accueilli comme tel. Son droit réside en cela.
Bien sûr, on devine dans la première difficulté sur le « projet parental » soulevé par le Conseil permanent de la CEF, sa seconde inquiétude : celle de « la légalisation de la filiation sans père ni ascendance paternelle et de la maternité par simple déclaration de volonté, devant le notaire, sans que la femme vive la gestation ». Une inquiétude qui se cristallise sur l'absence de garde-fou à « l'invraisemblable » d'une procréation homosexuelle. Rappelant dans son texte que « notre République est basée sur le respect de la conscience », (eut-il fallu ajouter « liberté » ?), les membres du Conseil permanent ont souhaité que la future loi ouvre à la possibilité à l'objection de conscience que pourrait faire valoir les notaires dans la légalisation de cet acte, au même titre que la clause de conscience que les médecins peuvent déjà invoquer dans le cadre de l'Interruption Médicalisée de Grossesse (IMG) [1], à l'heure actuelle, identique dans ses termes à celle de l'IVG [2].

Réclamant ainsi l'expression dans la loi du respect de la conscience de chacun, le Conseil permanent du CEF redoute dans sa troisième inquiétude « L'extension du diagnostic pré-implantatoire » qui ouvre la voie à une sélection accrue des enfants à naître » soulevant la contradiction entre l'aspiration du pays à une société « inclusive » et celle d'une sélection de ses enfants à naître et fustigeant ainsi un « « eugénisme libéral », dépendant de la décision des parents potentiels ou du parent potentiel », et qui serait ainsi toléré.
Dans la conclusion de son propos, le Conseil Permanent de la CEF justifie ces trois points d'inquiétudes, déjà soulevés lors du débat bioéthique à l'assemblée le 29 août 2019 par Mgr Pierre d'Ornellas, responsable du groupe de travail sur la bioéthique à la Conférence des évêques de France, par la crainte d'une « fuite en avant dans laquelle sont prises nos sociétés occidentales soumises au libéralisme et aux lois du marché : les désirs individuels y sont exacerbés par l'apparente satisfaction que la conjonction des techniques médicales et juridiques semble promettre ».
Une fuite en avant que dénonce l'Église Catholique mais qu'elle anticipe déjà. Dans un courrier envoyé il y a plus d'un an à tous les évêques de France mais révélé fin 2019 par l'Homme Nouveau, Mgr Joseph de Metz-Noblat, évêque de Langres et président du Conseil des évêques de France recommandait d'adopter une version légèrement modifiée des actes de baptêmes en remplaçant les mentions « fils/fille de » par « noms et prénoms des parents ou des autres titulaires de l'autorité parentale ».
Le Conseil permanent de la Conférence des évêques de France (CEF) a approuvé cette recommandation.

[1] l'IMG est uniquement réalisée lorsque la santé de la femme enceinte ou de son enfant est en cause.

[2] Des travaux parlementaires sur l'IVG sont actuellement en cours (mission d'information de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes confiée à Mme Muschotti et Mme Battistel). Ils ont vocation à s'interroger sur la pertinence de la double clause de conscience.

Premier feu vert pour l'ouverture de la PMA à toutes les femmes

KONARZEWSKI — 2019-09-12T07:53:25Z

LA PMA a été adoptée : la mesure phare du projet de loi bioéthique a été votée mercredi soir par la commission spéciale de l'Assemblée nationale au moment même ou une circulaire sur la GPA, écartée de la future loi bioéthique, sème le trouble

Hier soir, 11 septembre, après de longs débats, marqués de vives réticences de députés LR, la commission a validé l'article 1 qui élargit l'Assistance médicale à la procréation (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. La veille, le gouvernement par la voix de a ministre de la Justice Nicole Belloubet a fait savoir qu'il pourrait reconnaître les enfants nés d'une GPA à l'étranger. Cette dernière a bien confirmé qu'il y aura une circulaire pour préciser le droit : « Cette circulaire n'aura en aucune manière vocation à modifier le droit actuel, mais à en rappeler les termes exacts. La GPA demeurera un interdit absolu ».

Si l'annonce est dictée par la Cour de cassation qui doit statuer et sans doute entériner une décision très importante de la Cour européenne des Droits de l'homme invitant les pays européens à reconnaître la filiation automatique des enfants nés à l'étranger d'une GPA, tombée en plein examen de la révision de la loi sur la bioéthique, elle crée de la confusion et redonne du grain à moudre aux opposants à la PMA pour toutes, et principalement raisons aux religions qui avertissaient lors de leur audition à l'Assemblée que la PMA est un premier pas vers la GPA. Ce que concédaient les courants philosophiques et obédiences maçonniques, également auditionnées, notamment par la voix de Dominique Goussot de la "Libre Pensée" qui rappelait qu'au nom de l'égalité Homme-Femme, l'accès au technique de la PMA pour les hommes est déjà autorisé dans 8 pays de l'EU et qu'il devrait donc avoir en France un texte sur la GPA pour les hommes. La circulaire en tiendra-t-elle lieu ?
Le projet de loi bioéthique, lui, sera examiné dans l'hémicycle à partir du 24 septembre.