Croyances & Villes

Neutralité à la Stib : le Centre d'Action Laïque de Belgique relance le processus judiciaire

REDACTION — 2021-06-22T16:13:18Z

Récemment condamnée par le tribunal de travail pour sa politique de neutralité jugée discriminante, la Stib qui avait refusé d'engager une travailleuse voilée s'est vue privée, par son Comité de gestion, de la possibilité de faire appel de cette décision de première instance. La Présidente du Centre d'Action Laïque de Belgique (CAL) a décidé de relancer le processus judiciaire en introduisant une tierce opposition.

Le Centre d'Action Laïque n'accepte pas que le politique ait décidé de mettre fin à un processus judiciaire qui est loin d'avoir épuisé toutes ses possibilités de recours. Le Centre d'Action Laïque a déclaré par la voix de sa Présidente : « Nous ne pouvons pas en rester là, car la neutralité des services publiques doit être défendue. Nous avons donc décidé de relancer le processus judiciaire en introduisant une tierce opposition. »
En Belgique, la tierce opposition est une voie de recours soumise à diverses conditions qui permet à une personne de demander au juge de statuer une nouvelle fois sur une cause qu'il a déjà jugée, lorsque le jugement initial affecte les droits ou les intérêts de cette personne, alors que celle-ci n'avait pas été appelée à l'instance et n'a donc pu y être partie ou représentée. De fait, le Centre d'Action Laïque estime que la décision du tribunal du travail affecte ses intérêts. À savoir : elle entre directement en contradiction avec son objet social qui inclut la défense et la promotion de la laïcité, principe humaniste qui fonde le régime des libertés et des droits humains sur l'impartialité du pouvoir civil démocratique dégagé de toute ingérence religieuse.

Le statu-quo du Comité de gestion de la Stib arrange le gouvernement

Dans le jugement du tribunal de première instance sur le refus de la Stib d'engager une travailleuse voilée, ni les syndicats, ni le gouvernement n'ont souhaité voir la Stib faire appel de cette décision.
La Stib n'ira pas en appel de la décision du tribunal de travail la condamnant pour discrimination fondée sur les convictions religieuses et le genre, non pas parce que la neutralité inclusive (acceptant le port de signe religieux) serait nuisible, mais parce qu'après des heures de débats assez tendus, au sein du comité de gestion de la Stib, les forces en présence, PS-ECOLO et le président du Groen [1] qui ont voté contre l'appel, et DEFI [2] et deux directeurs de la Stib qui ont voté pour, sont arrivées à l'égalité : 3 voix contre 3 voix. C'est le vote du président du Groen qui a fait pencher la balance. Le gouvernement Bruxellois qui ne veut pas de patate chaude d'un tel débat car les divisions du comité de gestion de la Stib s'y inviteraient - divisions entre tenants de la neutralité exclusive (pas de signe convictionnel) portée par DEFI, le VLD, certains socialistes et tenants de la neutralité inclusive (les signes convictionnels sont autorisés), portée par Ecolo, certains Groen, certains socialistes nord et sud, a immédiatement entériné cette décision et décidé de ne pas interjeter appel. Dans un communiqué, du 17 juin, les autorités bruxelloises ont toutefois rappelé « l'importance du principe de neutralité et d'impartialité des agents inhérent au fonctionnement et à l'organisation des services publics en général ». « Concernant la Stib, il appartiendra au management de l'entreprise publique, dans le respect de la concertation sociale, de proposer une modification du règlement de travail qui permettra de fixer ces principes, en tenant compte de ses réalités fonctionnelles », ajoute le gouvernement régional qui demande au Parlement bruxellois de se saisir « rapidement » du débat « qui depuis trop longtemps, est source de difficultés et de tensions dans notre société », notent encore les autorités.

Le principe de neutralité de la Stib

La Stib est l'un des premiers employeurs de la Région de Bruxelles . Comme la RATP en Ile-de-France, elle rassemble une grande diversité au sein de son personnel. Depuis 2007, la société de transport belge a mis en place une politique de diversité et créé une « diversity manager » et un Comité diversité où siègent représentants de la direction, syndicats, travailleurs, experts externes. La règle de la Stib en matière de diversité est l'application du principe de neutralité. Ce principe s'applique notamment sur le plan vestimentaire. Le port de l'uniforme est obligatoire pour les travailleurs. Les signes convictionnels sont interdits sans toutefois figurer explicitement dans le règlement de travail qui indique : « le port de tout insigne autre que de service est interdit », sans davantage de précisions. Cette rédaction qui pourrait laisser place à de multiples interprétations semble toutefois bien respectée. À en croire les syndicats les plus importants (CSC, CGSLB, CGSP), unanimes sur cette règle, l'interdiction est suivie de manière absolue en pratique. « Cela s'applique aussi bien aux femmes qui souhaitent porter le foulard, elles doivent le retirer pendant le service, qu'aux hommes qui voudraient porter un pantacourt. Impossible, puisque l'uniforme est de rigueur », déclarait début juin au média belge « Bx1 », Christian Eckert, délégué syndical CGSLB.

De la théorie de la neutralité à la réalité du terrain

Dans les faits, révèle « Bx1 », l'interdiction des signes convictionnels figure bel et bien dans une charte indépendante du règlement de travail ; seulement, jugée attentatoire à la liberté d'expression, elle a été refusée par les représentants des travailleurs au conseil d'entreprise. Notre confrère belge signale ainsi l'exemple de Touria El Asri, rencontrée à l'occasion d'un reportage. Cette jeune électromécanicienne, engagée récemment à la STIB arbore un foulard sous sa casquette de travail. « À ma connaissance c'est la seule, et par ailleurs cela ne pose aucun problème » : lui répond Christian Eckert (CGSLB).
S'il est vrai que le port du foulard en atelier peut se justifier pour des raisons de sécurité, visiblement dans la pratique tout n'est donc pas aussi simple et aussi clair. Selon « Bx1 », sur le terrain, plusieurs revendications ou demandes en lien avec la diversité religieuse (mais pas seulement) ont été portées ces dernières années, et souvent soutenues par les organisations syndicales, souligne-t-il. Ainsi, suite aux réclamations de travailleurs musulmans, et après de longues années de négociations, les restaurants de la Stib proposent aujourd'hui en plus du menu ordinaire, une formule halal. Récemment, début juin, des employées musulmanes et non musulmanes, « souhaitant pouvoir disposer d'espaces de détente où elles puissent se sentir à l'aise », ont demandé des locaux séparés entre les femmes et les hommes. La demande soutenue par les syndicats. n'est toutefois pas à l'ordre du jour du comité d'entreprise. Il existerait de la même manière des demandes qui viseraient la mise en place de locaux de prières. Mais là encore les syndicats n'ont jamais porté de revendication pour la mise en place de lieux de prière. « Il est toutefois indéniable que certains travailleurs font leur prière dans l'entreprise », révélait le chercheur et spécialiste de la diversité culturelle Younous Lamghari, dans une étude réalisée en 2013 sur la manière dont l'islam se vit à la Stib. Rapportés par « Bx1 », ses propos montraient déjà que compte tenu des pratiques de certains travailleurs, dans la gestion pragmatique de la diversité à la Stib au regard des réalités de terrain, le strict principe de neutralité ne s'appliquait en réalité pas tel quel sur le terrain. Sans doute, en va-t-il toujours de même aujourd'hui. C'est aussi pour cela qu'il devient après coup très problématique de revenir sur ce que certains appellent des « avancées » et que le CAL dénonce comme une gestion « au coup par coup » en réitérant parallèlement à son action, sa demande pour l'adoption d'une législation garantissant fermement la neutralité des agents publics. Dans son communiqué l'organisation belge indique « Légiférer en cette matière permettra enfin de sortir de la gestion au ''coup par coup'' de cette question et de l'insécurité juridique comme de l'inégalité de traitement suscitées par cette absence de clarification ».

[1] Groen, jusqu'en 2003 Agalev, est un parti politique belge, qui se réclame de l'écologie politique et présent en Belgique néerlandophone.

[2] Démocrate fédéraliste indépendant (DEFI) est un parti politique belge francophone.

Le Centre d'Action Laïque de Belgique lance un site d'information sur l'extrême droite

REDACTION — 2021-05-27T08:10:12Z

« Mieux connaître l'extrême droite pour mieux la combattre », c'est sur cette formule que le Centre d'Action Laïque (CAL) de Belgique s'appuie pour annoncer la création d'un site d'information didactique destiné à conscientiser à l'ampleur que prend l'extrême droite en Belgique et en Europe. Une extrême droite qui surfe, autant qu'elle la cultive, sur l'inégalité, le nationalisme, et le radicalisme avec souvent la chrétienté comme alibi.

Dans leur communiqué du 26 mai 2021 annonçant la création du site www.extreme-droite-europe.be, Le Centre d'Action Laïque de Belgique et l'une de ses associations constitutives, les Territoires de la Mémoire soulignent combien « la cavale de Jürgen Conings, terroriste d'extrême droite, et l'invraisemblable mouvement de soutien dont il fait l'objet montrent à quel point le danger de l'extrême droite reste présent » et pointent une situation préoccupante en Belgique où de récents sondages électoraux montrent qu'aujourd'hui, si un vote avait lieu en Flandre, un électeur sur quatre soutiendrait le parti d'extrême droite Vlaams Belang qui a demandé mardi la démission de la ministre de la Défense, Ludivine Dedonder (PS),à la suite de la cavale armée du militaire Jürgen Conings. « L'entrisme du fascisme dans les rouages des institutions censées défendre la démocratie (police, armée...) ou l'incarner (Parlements...) est profondément préoccupant » indique encore les deux organisations qui ont de tous temps, depuis leur création, milité pour l'implication citoyenne dans la construction d'une société démocratique garante des droits et libertés fondamentales.
Combattre l'extrême droite et résister aux dangers et à la propagation des idées liberticides passe notamment par le travail de Mémoire, pour éviter de reproduire les erreurs commises dans le passé, pour comprendre et décoder le monde qui nous entoure. Mais les deux associations appellent aussi à la vigilance et à la résistance. Et il y a urgence.

Triangle rouge et état des lieux de l'extrême droite belge et européenne

Souhaitant conscientiser l'opinion publique sur l'ampleur que prend l'extrême droite en Belgique mais également en Europe, le Centre d'Action Laïque et les Territoires de la Mémoire ont conjointement développé un site internet didactique pour faire l'état des lieux de l'extrême-droite en Europe (extreme-droite-europe.be). Son objectif est de permettre à chacun de mieux connaître l'extrême droite pour mieux la combattre. Ce site, qui sera réactualisé régulièrement en fonction des évolutions politiques en Europe, offre aussi des pistes pour résister et agir, notamment en arborant le Triangle Rouge. Le Triangle Rouge est le symbole de la résistance aux idées qui menacent les libertés fondamentales depuis de nombreuses années. Porté sous forme d'un pin's, il permet à chacun de rappeler discrètement que la plupart des citoyens refusent de céder aux idées haineuses, racistes, sexistes ou liberticides.

À propos du CAL de Belgique

Né en 1967, du terrible incendie du grand magasin à l'Innovation à Bruxelles et de la cérémonie œcuménique qui suivit le drame et au cours de laquelle les familles des victimes non croyantes se sont rendues compte qu'elles n'étaient pas représentées et qu'elles ne bénéficiaient pas d'une assistance morale, le Centre d'Action Laïque (CAL) a été reconnu en 1981 comme coordinateur de la laïcité belge francophone. Il est donc financé par l'État belge au même titre que les cultes reconnus.
Il est constitué aujourd'hui de 33 associations laïques exerçant une activité dans toute la Fédération Wallonie-Bruxelles. Et, d'autre part, de sept régionales dont le ressort territorial correspond aux provinces (sauf le Hainaut qui compte deux régionales : Charleroi et Picardie Laïque). Ces entités sont animées par des professionnels engagés à temps plein : les délégués laïques. Elles regroupent quelque 320 implantations locales. Le CAL s'est donné pour mission de promouvoir les idéaux laïques et de chercher à stimuler de nouveaux services ; de représenter le mouvement laïque belge auprès des pouvoirs publics et des tiers ; de coordonner les actions ses différentes associations dans ces différents domaines.
L'équivalent flamand du Centre d'Action Laïque est deMens.nu. Ensemble, ils constituent le Conseil Central laïque (CCL), organe représentatif de la communauté non confessionnelle de Belgique.

« Égaux, ensemble » : En Belgique, le Centre d'Action Laïque s'engage pour les personnes les plus vulnérables

REDACTION — 2020-10-15T13:38:53Z

Avec la campagne « Égaux, ensemble », le Centre d'Action Laïque s'engage pour que les personnes les plus vulnérables, dont la pandémie a une nouvelle fois révélé la fragilité, ne soient plus les oubliées des politiques publiques.

La laïcité garantit les conditions pour vivre-ensemble et est indispensable à l'exercice par toutes et tous des droits et libertés fondamentales. Elle ne se limite pas aux questions ayant trait à la liberté de croyances et à la séparation des religions et de l'État, et n'est certainement pas un facteur de division.

L'action laïque vise l'égalité de toutes et tous. À ce titre, elle est résolument active dans la lutte contre les discriminations.

Si la pandémie et ses conséquences, dont le confinement, ont touché la population dans ensemble, certains ont souffert et souffrent plus que d'autres. Femmes, enfants, jeunes, détenus, usagers de drogue, sans-abris, travailleurs précaires, migrants et tous les exclus quels qu'ils soient sont restés l'angle mort de cette crise. Celle-ci a accentué leurs difficultés jusqu'à l'insoutenable. Pour le mouvement laïque, la priorité est de permettre à ces publics vulnérables de (re)trouver des conditions de vie conformes à la dignité humaine.

Cette campagne d'éducation permanente du Centre d'Action Laïque, acteur de la société civile, veut mettre en débat les fractures de notre société et ceux qui les subissent de plein fouet, afin de mettre fin à leur isolement et leur garantir les droits les plus élémentaires grâce à des politiques publiques ciblées et solidaires. Cet effort collectif prendra la forme, avec toutes les précautions nécessaires, de rencontres, journées de sensibilisation, échanges et actions de proximité sur tout le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Notre ambition est de ne laisser personne au bord du chemin pour enfin être « Égaux, ensemble ».

Véronique De Keyser, élue présidente du Centre d'Action Laïque : la laïcité ne s'apprend pas, elle se vit !

REDACTION — 2020-05-26T12:28:15Z

Le Centre d'Action Laïque de Belgique a élu aujourd'hui sa première présidente.

L'Assemblée générale du Centre d'Action Laïque, réunie virtuellement ce mardi 26 mai 2020, a élu Véronique De Keyser en tant que présidente du Centre d'Action Laïque.
Elle succède à Henri Bartholomeeusen qui a exercé ce mandat de 2014 à aujourd'hui.
En élisant Véronique De Keyser, le Centre d'Action Laïque se dote pour la première fois d'une femme présidente. C'est la confirmation de la volonté mise en œuvre depuis de nombreuses années d'une féminisation de ses instances.

Voir en ligne : Ecouter la déclaration de la nouvelle présidente

L'appel de Liège

KONARZEWSKI — 2019-11-13T08:46:43Z

En Belgique la laïcité existe aussi. Elle n'y est pas simplement une valeur mais une institution : le Comité d'Action Laïque (CAL), financé par l'État au même titre que les religions. À l'occasion de son 50ème anniversaire, le CAL a lancé en octobre 2019 un (r)appel destiné à promouvoir la Laïcité comme un principe universel, garant des libertés individuelles et d'une coexistence pacifique des opinions philosophiques et convictions religieuses.

Texte de l'Appel Laïque du Comité d'action Laïque de Belgique (CAL)

" À l'issue de trois jours de réflexion menés à l'occasion du 50e anniversaire du Centre d'Action Laïque belge, un appel, auquel a souscrit dans son intervention à Liège l'ancien Président de la République française François Hollande, est lancé aux défenseurs des droits fondamentaux pour promouvoir la Laïcité comme un principe universel, garant des libertés individuelles et d'une coexistence pacifique des opinions philosophiques et convictions religieuses.

Dans un monde devenu village planétaire, nos sociétés font face à des défis socio-économiques inédits au rang desquels dominent les enjeux migratoires, climatiques et numériques.

Par ailleurs, des progrès notamment éthiques tenus pour acquis sont remis en cause par des courants politiques extrémistes ou dogmatiques religieux qui agissent d'une façon de plus en plus décomplexée. En Europe et dans le monde, les droits fondamentaux, produits de petites victoires ou de grandes révolutions, demeurent fragiles.

Cette conjonction nous oblige à une vigilance constante.

La Laïcité se fonde sur le principe d'impartialité des pouvoirs publics et assure à toutes et tous l'exercice des droits et libertés indépendamment de l'origine, des convictions, croyances ou toute autre distinction. Ce principe fondateur de la démocratie, élément essentiel d'une coexistence pacifique, a vocation à trouver, partout dans le monde, une place au cœur des valeurs fondamentales.

Elle est indissociable des libertés pour soi-même et autrui. Elle assure un cadre commun qui permet à chacune et chacun d'exercer un libre examen et de se décider en toute autonomie.

La Laïcité lutte contre les discriminations, pour l'égalité et la mise en œuvre de politiques solidaires qui assurent la cohésion sociale et l'émancipation des citoyens par l'accès aux savoirs.

Fruit d'une révolution des mentalités qui prit naissance au 18e siècle, la Laïcité comme principe d'organisation de l‘État se révèle indispensable au développement d'un système politique démocratique. Garant des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'État laïque protège celle de croire, ne pas croire ou changer de conviction.

Elle postule l'articulation du lien social en dehors de tout déterminisme et le pouvoir des êtres humains à se diriger eux-mêmes.

Parce que le principe de Laïcité instaure et protège les valeurs de liberté, d'égalité et de solidarité,

parce qu'il permet la coexistence paisible des opinions et conceptions philosophiques ou religieuses,

parce que la Laïcité n'est pas une option ou une opinion parmi d'autres, mais bien la condition qui rend possible la vie en commun dans le respect de toutes et tous et qu'elle fournit une réponse de portée universelle indépendante de tous les particularismes,

les signataires en appellent solennellement à considérer la Laïcité comme une exigence démocratique essentielle.

Ils invitent les autorités publiques de tous les continents à affirmer leur adhésion à son principe et à défendre son inscription dans les Constitutions nationales et les traités internationaux.

Le monde de demain appartiendra à la jeunesse d'aujourd'hui. Protégeons les conquêtes du passé et promettons-lui un avenir."

Lien vers la page de signature de l'Appel

Voir en ligne : Voir le site du CAL

Suisse : Les citoyens de Genève se prononcent le 10 février sur la loi sur la laïcité de l'État (LLE)

KONARZEWSKI — 2019-02-06T22:34:24Z

Le 10 février, les citoyens de Genève seront appelés à se prononcer pour ou contre la nouvelle loi sur la laïcité adoptée par le Grand Conseil. Si cette loi régulant la relation entre l'Église et l'État dans la République de Genève est adoptée, quatre référendums et de nombreux recours en justice auprès de la Cour constitutionnelle viendraient en empêcher l'application.

La neutralité réaffirmée

L'objectif général de la LLE est de cadrer les relations entre l'Etat (dont la neutralité est réaffirmée) et les communautés religieuses, tout comme en France, c'est spécifiquement la place de l'islam qui alimente la discussion. En effet, la loi proscrit les signes extérieurs d'appartenance religieuse. Ainsi les fonctionnaires devront continuer à s'abstenir « de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs » lorsqu'ils sont en contact avec le public (art. 3.5). Idem pour les représentants de l'Etat (art. 3.3). Même les représentants élus dans les organes législatifs communaux et cantonaux, sont concernés par l'interdiction de manifester leur appartenance par des « signes extérieurs » (art. 3.4) – un dernier point rajouté par le parlement sur proposition de la droite. Ce qui ne plaît pas à la gauche, qui y voit une discrimination à l'égard des femmes musulmanes voilées.

Par ailleurs, la loi introduit une distinction entre les manifestations religieuses de nature cultuelles et non cultuelles, estimant que les premières sont en principe réservées au domaine privé, « sauf exceptions » (art. 6). Cette distinction qui provoque une bronca au sein des institutions religieuses et notamment du Réseau Évangélique Suisse amènera probablement, comme c'est le cas en france, quelques difficultés dans la qualification cultuelle ou culturelle des manifestations religieuses.

Autre point d'achoppement : la contribution religieuse volontaire, prélevée par l'État et jusqu'ici réservée aux trois Eglises historiques – protestants, catholiques romains et chrétiens. La LLE ouvre désormais cette possibilité payante à d'autres communautés (la communauté islamique), mais avec passablement de conditions, comme la soumission des comptes annuels révisés par un réviseur externe ainsi que la liste des contributeurs, États, entités publiques et personnes morales ou physiques, Suisses ou étrangers. Enfin, l'interdiction de manifestations religieuses culturelles sur le domaine public fait l'objet d'un recours du Réseau Évangélique Genevois.

Quelques avancées notables pour les religions

Dans un canton qui compte plus de 370 communautés religieuses, dont plus de 100 liées au protestantisme évangélique (chiffres du Centre Intercantonal d'informations sur les Croyances), la nouvelle loi permettra de reconnaître leur existence et leur contribution à la société genevoise . Ainsi le Réseau Évangélique Suisse salue dans l'adoption de cette loi la mise en place d'une égalité de traitement pour toutes les communautés, y compris par exemple en matière de coopération dans le domaine de l'aumônerie ou de contribution religieuse volontaire. La loi ouvre en effet la voie à un dialogue plus fort et plus inclusif entre l'Etat et les communautés religieuses. Elle permet aussi à l'État de s'engager en faveur du dialogue entre les communautés religieuses et contre les dérives sectaires.

La protection de la « liberté de conscience, de croyance et de non-croyance » faisant partie des buts de la loi, la législation s'aligne aussi sur la conclusion du Tribunal administratif cantonal lorsque ce dernier avait eu à se prononcer sur l'interdiction de stands religieux par la Ville de Genève en 2014-2015 : elle confirme en effet, sous certaines conditions, le droit de partager ses convictions confessionnelles dans l'espace public. Par ailleurs, elle abroge les lois désuètes datant du Kulturkampf, telle que la loi sur le culte extérieur de 1875. Elle autorise également que l'enseignement du fait religieux dans les établissements scolaires publics soit établi.

De très nombreux recours en vue

La loi est défendue par la droite ainsi que par les Eglises chrétiennes et combattue par les socialistes, les Verts, les syndicats et des associations musulmanes et féministes, qui y voient une offensive contre l'islam. « On essaie de greffer à Genève une laïcité à la française avec un texte bancal », estime le député socialiste Cyril Mizrahi.

Mais en cas d'un vote positif, la « loi Maudet », appelée désormais ainsi en raison du magistrat à son origine, qui remplace celle de 1907, réactiverait quatre référendums et des recours en justice. Certaines institutions religieuses comme le Réseau Évangélique de Genève et de Suisse, poursuivraient leurs actions de recours aux fins de vérifier la constitutionnalité des articles 3.3, 3.4 et 3.5 et 6 de la loi. Une procédure que la Cour constitutionnelle de la cour de justice du canton de Genève avait pour le moment suspendue au résultat du référendum.

Genève : Recours et référendums contre la loi sur la laïcité

REDACTION — 2018-06-15T09:22:25Z

La nouvelle loi sur la laïcité adoptée en Suisse le 26 avril fait polémique. Le Réseau Évangélique Suisse (RES) par sa fédération cantonale, le REG, a récemment déposé un recours auprès de la cour constitutionnelle afin de vérifier la compatibilité des dispositions de cette loi avec la liberté religieuse : une procédure de recours suspendue jusqu'au 20 juin 2018, fin du délai référendaire de quatre référendums qui s'attaquent également à la loi sur la laïcité votée par le Grand Conseil Genevois.

Il aura fallu 5 années de travail au total pour arriver à l'adoption le 26 avril dernier d'une loi sur la laïcité dans le canton de Genève. La nouvelle loi propose de nombreuses avancées remarquables. Elle clarifie les implications liées à la neutralité religieuse de l'État, rappelle le droit à la liberté de croyance, y compris la possibilité de partager ses convictions dans l'espace public. Elle abroge des règles désuètes et liberticides du XIXème siècle et pose le principe de l'enseignement du fait religieux à l'école ou encore celui de l'égalité de traitement pour toutes les communautés religieuses comme par exemple en matière d'accès à l'aumônerie.

Frictions autour de la neutralité des fonctionnaires

Largement inspirée des principes de la laïcité française, l'article 3.5 de cette loi stipule que les fonctionnaires doivent s'abstenir « de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs » lorsqu'ils sont en contact avec le public. Pour le REG et le RES, cet article restreint la liberté religieuse des croyants à Genève.

En 2016 déjà, le RES et le REG avaient réagi à cette proposition et s'étaient adressés aux députés de la Commission des droits de l'Homme du Grand Conseil genevois sur ce point, les invitant à garantir une laïcité ouverte et pragmatique plutôt qu'une laïcité dogmatique en établissant des règles d'interdiction excessives. Loin de tenir compte de cette interpellation, le Grand Conseil genevois est allé encore plus loin, interdisant désormais à tous les élus, y compris aux représentants de la population dans les organes législatifs communaux et cantonaux, de manifester leur appartenance par des « signes extérieurs ».

Controverse sur les manifestations « cultuelles »

Par ailleurs, la loi introduit une distinction entre les manifestations religieuses de nature cultuelles et non cultuelles, estimant que les premières sont en principe réservées au domaine privé, « sauf exceptions » (art. 6). Le RES et le REG s'interrogent sur la distinction entre les manifestations cultuelles et non cultuelles et sur le bien-fondé de cette différentiation et se demandent notamment comment l'administration et la justice feront pour répondre à la question théologique de ce qui est cultuel de ce qui ne l'est pas.
Ces dispositions suscitent aussi des interrogations dans les partis politiques (ce qui existe en suisse) ayant dans leur identité une dimension confessionnelle.

La loi entre recours et référendums

Le REG, avec le soutien du RES, a donc décidé de faire recours et de vérifier la constitutionnalité des articles 3.3, 3.4 et 3.5 et 6 de la loi sur la laïcité.
Mais la cour constitutionnelle de la cour de justice du canton de Genève a pour le moment suspendu la procédure de recours dans l'attente du 20 juin, fin du délai référendaire concernant quatre référendums qui s'attaquent à la loi sur la laïcité de l'Etat, votée en avril par le Grand Conseil genevois.

Cette coordination référendaire regroupe quatre comités, issus des partis de gauche et d'associations. Ses représentants dénoncent une loi « discriminatoire et contraire aux droits fondamentaux ».
Le référendum du comité Laïcité démocratique défend les libertés fondamentales de manifestations. Le comité féministe cible un aspect de la loi qui renforcerait le mécanisme d'exclusion en s'attaquant aux droits des femmes de confession musulmane, privées selon lui de leurs droits politiques. Le troisième référendum concerne les droits humains. La nouvelle loi, « définit la laïcité comme une police des consciences et plus comme la liberté des religions », selon le comité. Le quatrième comité, responsable de l'action syndicale, dénonce un texte qui « privilégie l'apparence à la performance ». Ce référendum combat l'interdiction de tout signe ostentatoire des employés. « En disant que certains signes religieux sont acceptables et d'autres pas, la loi ouvre la porte à l'arbitraire », déclare Jocelyne Haller, députée d'Ensemble à gauche.
Chacun des quatre comités a jusqu'au 20 juin pour récolter 6500 signatures.

Au Luxembourg, l'accueil de la communauté musulmane a ouvert la voie à la séparation de l'État et des cultes

KONARZEWSKI — 2018-02-22T21:17:58Z

Au moment où le président français ouvre le chantier de la structuration de l'islam de France pour l'intégrer à la laïcité française, le Grand-Duché accompli des pas décisifs vers l'indépendance de l'État vis à vis des cultes. Le dernier acte s'est joué le 17 janvier 2018 avec l'adoption de la loi créant un fonds de gestion remplaçant les 285 « fabriques d'église » du pays et supprimant les effets du Concordat napoléonien maintenus jusque-là en vigueur.

En juillet 2016, le Grand duché de Luxembourg décide au vu de l'évolution sociologique et démographique des dernières décennies d'ajouter la communauté musulmane à la liste des communautés religieuses déjà conventionnées. Face à l'évolution de la dimension religieuse dans la société luxembourgeoise (augmentation du nombre de non-croyants, modification du nombre et de la répartition des fidèles des différentes religions, baisse des taux de la pratique religieuse), il est apparu au nouveau Gouvernement, pour des raisons d'égalité et d'équité, nécessaire d'adapter à cette nouvelle situation l'encadrement juridique et financier des religions. Aussi, dès son installation, en décembre 2013, il entame des contacts et négociations avec les représentants des communautés religieuses déjà titulaires d'une convention avec l'État et les communautés religieuses encore non conventionnées.

À l'issue de difficiles négociations entre l'État, l'Église catholique représentée par Jean-Claude Hollerich, l'archevêque de Luxembourg et le Syfel (syndicat des fabriques d'églises luxembourgeoises), le principe d'une réforme consistant dans la suppression du financement des fabriques des églises1 par les communes est acté. Fort de cet accord, le Gouvernement signe le 26 janvier 2015 des conventions avec les Églises catholique, protestante, orthodoxe et anglicane et la communauté israélite du Luxembourg révisant et élargissant le financement des cultes par l'État. Le soutien financier de l'État aux communautés religieuses passe de 24,6 à 8,3 millions d'euros, dont 6,75 millions pour l'Église catholique (contre 23,72 auparavant).

L'accueil de la communauté musulmane ouvre la voie à la laïcité

Lorsque le Grand-Duché de Luxembourg décide en juillet 2016 l'intégration du culte musulman par un vote, non plus de cinq, mais de six nouvelles conventions fixant le niveau de financement étatique pour chacun des cultes, Xavier Bettel, ministre des Cultes dit de ce scrutin qu'il « consacre l'indépendance, l'autonomie et la neutralité de l'État ».

Effectivement ces conventions instaurent un nouveau régime transitoire pour les ministres des cultes. Ceux engagés sous le régime antérieur continueront d'être payés par l'État jusqu'à leur 65ème anniversaire puis bénéficiaires d'une pension. Mais les nouveaux officiants n'auront plus cet avantage et les cultes conventionnés qui n'avaient pas ou qui n'ont plus de ministres des cultes engagés sous le régime des anciennes dispositions, se voient attribuer un soutien financier au début de chaque année. Le montant fixé lors des négociations est inscrit dans la loi. Les conventions ont une durée de 20 ans renouvelable par tacite reconduction, sauf renégociation des parties...

Ainsi, l'archevêché de Luxembourg recevra un soutien financier annuel de 6.750.000 euros, le Consistoire israélite, 315.000 euros, l'Église orthodoxe, 285.000 euros, le Consistoire administratif de l'Église protestante du Luxembourg, 450.000 euros, l'Église anglicane du Luxembourg, 125.000 euros et enfin l'Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, dénommée « Shoura », recevra annuellement 450.000 euros.
On remarquera quand même que la Constitution luxembourgeoise adopte une approche libérale quant à l'exercice des cultes. Le conventionnement n'est pas à comprendre comme étant un « enregistrement d'un culte auprès des autorités publiques », comme cela peut être le cas en France, mais uniquement le support juridique d'un arrangement financier entre un culte établi et l'État.

La séparation des Églises et de l'État

Le 17 janvier 2018 avec l'adoption de la loi créant un fonds de gestion remplaçant les 285 « fabriques d'église », au Luxembourg, la séparation des Églises et de l'État est consommée.
Par cette loi les communes sont désormais libérées de toute obligation financière vis-à-vis des fabriques d'église. Pour cela la loi a créé un fonds de gestion commun des édifices religieux. Il remplace tout bonnement les fabriques d'église tenues d'y verser leurs biens et permet la clarification des titres de propriété des édifices religieux. Aujourd'hui, chacune des 493 églises catholiques que compte le pays a donc un propriétaire désigné, soit c'est le Fonds, soit c'est la commune. Ainsi à Luxembourg, 21 des 23 églises restent la propriété de la Ville. Pour favoriser ces transferts, toute mutation immobilière en faveur des religions conventionnées sera exempte des droits de timbre, des droits d'enregistrement, de succession et de mutation.

Toutefois l'abolition des fabriques d'églises ne règle pas le statut juridique et la forme des associations cultuelles de gestion, notamment des paroisses catholiques. Il faut se souvenir qu'en France, après 1905, l'Église refusant le modèle des associations cultuelles paroissiales prévu par la loi, les négociations avec l'État français avaient duré jusqu'en 1924 avant la création des associations diocésaines.
La nouvelle situation va contraindre à l'avenir l'ensemble des cultes à solliciter dons, legs et oboles, mais également le bénévolat, des fidèles pour pouvoir assurer leur quotidien : entretien des édifices, rémunération des salariés. Pour être tout à fait complet, il faut ajouter que parallèlement à cette réforme, l'enseignement religieux confessionnel dans les écoles publiques a été remplacé par un enseignement général du fait religieux.

Certains diront que les réformes accomplies par le Grand Duché du Luxembourg pourraient être un exemple à suivre en France pour la Moselle et l'Alsace. D'autres retiendront que l'intégration de la communauté musulmane, instituant l'équité entre les culte, a permis au Grand-Duché de Luxembourg de faire un grand pas vers la neutralité et l'indépendance de l'État vis à vis des cultes.
Mais laissons le dernier mot au Premier ministre et ministre des Cultes, Xavier Bettel, qui commentant le vote de juillet 2016 avait déclaré, « Il s'agit d'une évolution et non d'une révolution ... ».