Croyances & Villes

Inquiétudes à gauche après la nomination du nouveau Défenseur des droits

KONARZEWSKI — 2026-07-22T10:07:59Z

La nomination de François-Noël Buffet au poste de défenseur des droits s'est déroulée dans un climat de défiance : un collectif d'associations dénonçait le choix de ce sénateur et ancien ministre qui s'est opposé au mariage pour tous en 2013, a apporté son soutien au projet de loi immigration de 2024 et s'est abstenu lors du vote sur la constitutionnalisation de l'IVG. À gauche et dans le tissus associatif, les inquiétudes persistent.

Mardi 21 juillet, à l'issue de son audition au Sénat, l'avocat de formation et président de la commission des lois du Sénat entre 2020 et 2024, François-Noël Buffet, a été nommé Défenseur des droits par les députés et les sénateurs à 43 voix pour et 39 contre.

Pour s'opposer à une telle nomination, les parlementaires des commissions saisies, en l'occurrence la commission des lois, doivent s'opposer aux 3/5e. Ses anciens collègues n'ont pas manqué de le chahuter à l'exception des sénateurs issus de LR.

La question de l'objectivité et de l'impartialité est revenue tout au long des échanges. La sénatrice Sophie Briante Guillemont (RDSE) s'est interrogée sur le sujet constatant que Bruno Retailleau, ancien président du groupe LR au Sénat, n'avait pas manqué de contester l'impartialité du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi sur l'aide à mourir.

La sénatrice et présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, Dominique Vérien (Union centriste) s'est fait l'écho de ces inquiétudes, se demandant comment François-Noël Buffet exercerait son « rôle dans la défense des droits existants » s'ils venaient à être remis en cause dans les mois qui viennent.

Mais les saillies les plus violentes sont venues de la gauche. « C'est précisément parce que cette institution est un contre-pouvoir que votre nomination suscite autant d'inquiétudes », cingle Patrick Kanner, président du groupe PS au Sénat.

Sur le même ton, son collègue du groupe socialiste, Éric Kerrouche, se demande s'il sera « le défenseur des droits ou le défenseur des droites ». Au-delà de ces mises en cause, les sénateurs de gauche ont exprimé leurs doutes sur la capacité de l'ancien ministre à évoluer sur les positions qu'il a autrefois défendu. « Est-ce que vous avez bien en tête que François-Noël Buffet va devoir monter au créneau contre presque tout ce que François-Noël Buffet a défendu pendant des années ? » s'étonne Mélanie Vogel (Écologiste).

« Mon vrai métier, celui que j'ai choisi, c'est d'être avocat », a alors rappelé l'ancien sénateur. Ce dernier avançant notamment son combat pour le respect des droits de la défense et son attachement à « s'assurer que chacun puisse faire valoir le droit qui lui est ouvert ».

En parallèle de cette déclaration, le nouveau Défenseur des droits a exposé sa vision de la fonction considérant que « l'effectivité des droits est la pierre angulaire du dispositif ».

« Le Défenseur des droits est finalement un observateur des pratiques et des non-pratiques chargé de faire des constats, résoudre des problèmes individuels », avance François-Noël Buffet tout en assurant qu'il s'attellera à cette mission avec « autorité et indépendance ».

« La vérité, elle n'a pas de couleur politique », conclut François-Noël Buffet, mettant son engagement politique derrière lui.

Illustration : François-Noël Buffet aux états généraux de la démocratie territoriale en 2012 - Wikipedia

Élections présidentielles : Marine le Pen a déposé son pourvoi en cassation le 15 juillet

REDACTION — 2026-07-22T07:50:59Z

La candidate de l'extrême droite à la présidentielle de 2027 en France, Marine Le Pen, a déposé un recours contre sa condamnation en appel dans une affaire de détournement de fonds publics européens, a indiqué mardi une source judiciaire.

Marine Le Pen, le parti Rassemblement national (RN, ex-Front national) et les dix autres cadres jugés en appel ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction française.
Ils contestent l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet qui les a reconnus coupables de détournement de fonds publics du Parlement européen entre 2004 et 2016.

La cour d'appel avait réduit sa peine d'inéligibilité de cinq ans à 15 mois (déjà purgés), lui permettant de concourir à l'élection. Elle avait annoncé sa candidature dans la foulée.

Elle a aussi été condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont un an sous bracelet électronique, mais a assuré qu'elle mènerait campagne « sans » en se pourvoyant en cassation, car cet ultime recours suspend l'exécution de sa peine.

Le pourvoi de Marine Le Pen a été déposé le 15 juillet. La Cour de cassation entend statuer sur ce dossier avant le premier tour de la présidentielle, le 18 avril 2027.

Ces procédures ont pour effet de suspendre jusqu'à la décision de la Cour les peines prononcées en appel.

La cour d'appel de Paris a déclaré Marine Le Pen et ses co-prévenus coupables de la mise en place d'une "organisation" pour salarier au titre d'assistants parlementaires d'eurodéputés des personnes qui travaillaient en réalité pour le parti, ce que la réglementation du Parlement européen interdisait strictement.

Sur les contrats litigieux dont elle était saisie, la cour d'appel a chiffré le préjudice total du Parlement européen à 2,8 millions d'euros entre 2004 et 2016.

La loi française interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans

REDACTION — 2026-07-22T07:35:03Z

La France a définitivement adopté mardi une proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Une première en Europe. Mais cette interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans sera-t-elle vraiment applicable dès la rentrée comme le prévoit la loi ?

Hier après-midi, après le Sénat, les députés français ont adopté par 279 voix contre 81 une proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ainsi que l'interdiction des téléphones portables dans les lycées. Elle devrait entrer en vigueur dès le 1er septembre prochain.

Première loi en Europe destinée à protéger la santé des enfants et adolescents, cette promesse d'Emmanuel Macron et mesure phare de la fin de son mandat nécessitera la mise en place par les plateformes de dispositifs de vérification d'âges qui font débat.

Tout d'abord, les socialistes ont annoncé « probablement » saisir le Conseil constitutionnel sur le texte. « L'interdiction, pour moi, elle est d'une certaine manière quasi inapplicable, parce qu'on ne sait toujours pas comment on va contrôler l'âge de façon effective, alors que c'est dans deux mois, alors même qu'on a un débat qui a lieu à l'échelle européenne », a avancé Arthur Delaporte, député et porte-parole du Parti socialiste, interrogé par Sud Radio au matin du vote.

La loi votée en France se doit, en effet, d'être compatible avec le Digital Services Act (DSA), le règlement européen qui encadre les grandes plateformes numériques.

La Commission européenne a estimé que la France pouvait fixer un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux, mais lui a demandé de revoir certains mécanismes. Bruxelles élabore en effet une stratégie commune pour l'ensemble de l'Union européenne et ne souhaite pas que la France construise un régime national qui s'écarterait du cadre européen.

Ce rappel de la commission a profondément modifié la version finale du texte. Le Sénat défendait initialement un système de « liste noire » des plateformes concernées, élaborée par l'Arcom. Cette solution a finalement été abandonnée lors de la CMP.

Dans un communiqué publié lundi, le Sénat concédait ainsi que « les échanges avec la Commission européenne (...) ont convaincu la rapporteure Catherine Morin-Desailly de proposer un retour à une interdiction générale ». Malgré ce compromis le Sénat reste prudent et estime que « le risque de non-conformité à la Constitution (...) ne peut être exclu » à cause de ce point.

« C'est un texte d'effet d'annonce inapplicable »

Avant et après le vote plusieurs députés et sénateurs ont surtout fait part de leurs doutes sur la mise en oeuvre de la loi, tel le sénateur socialiste David Ros qui a déclaré à Public Sénat : « C'est un texte d'effet d'annonce inapplicable ».

Car le vote de la loi ne résout pas la question épineuse : comment vérifier concrètement l'âge des utilisateurs ? Le texte ne détaille pas la manière dont les plateformes vérifieront l'âge des utilisateurs, et il leur reviendra de le mettre en place. « Les grandes plateformes sont à mon sens largement prêtes », estime députée Laure Miller, députée Renaissance et rapporteure du texte.

Le gouvernement mise sur un système de « tiers de confiance », capables d'attester qu'un internaute a plus ou moins de 15 ans sans transmettre l'ensemble de ses données d'identité aux plateformes.

Des outils comme France Identité ou Docaposte figurent parmi les solutions envisagées. La ministre déléguée au Numérique Anne Le Hénanff s'est montrée confiante : « On est prêts », estimant que l'expérience acquise avec la vérification d'âge imposée aux sites pornographiques permettra un déploiement rapide.

Reste que l'ampleur du chantier est sans commune mesure. Les plateformes devront adapter leurs systèmes de création de comptes, puis demander aux utilisateurs déjà inscrits de justifier leur âge dans les mois suivant l'entrée en vigueur. Un défi technique qui suppose aussi de convaincre des groupes internationaux comme Meta, TikTok ou SnapChat de déployer rapidement ces dispositifs en France.

À cela s'ajoute une difficulté bien connue des spécialistes du numérique : aucune solution de vérification d'âge n'est infaillible. Les VPN, « Virtual Private Network » qui permettent une confidentialité en ligne, le recours à des comptes créés par des majeurs ou d'autres moyens de contournement pourraient limiter l'efficacité de la mesure.

L'Australie, qui est le premier pays à avoir interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, a éprouvé la difficulté de la mise en place d'une telle loi. Après trois mois d'application, le régulateur du pays a pointé du doigt des plateformes qui ne se conformaient pas aux nouvelles obligations.

Le casse-tête de l'interdiction des téléphones dans les lycées

La loi inclut également l'interdiction des téléphones portables dans les lycées, à l'image des collèges où c'est déjà le cas.

Édouard Geffray n'avait d'ailleurs pas attendu le vote de la loi pour anticiper la publication, le 2 juillet, d'une circulaire visant à étendre l'interdiction du smartphone et autres objets connectés au lycée.

Là encore, le gouvernement vise une application dès la rentrée, dans un peu plus d'un mois. Mais c'est aux chefs d'établissements que reviendra la charge de mettre en place cette interdiction. Il est prévu que des sanctions puissent être appliquées, comme la confiscation de l'appareil qui ne peut durer que jusqu'à la fin de la journée scolaire.

Les établissements scolaires auront aussi à préciser les modalités de conservation des appareils et de gérer les situations particulières, notamment pour les usages pédagogiques ou les élèves présentant certains besoins spécifiques. Le tout en cinq petites semaines.

Sur la globalité de la loi, le député Arthur Delaporte questionne : « Est-ce qu'on préfère avoir une interdiction proportionnée, adaptée, effective dans un an, ou quelque chose de contre-productif en voulant être précipité dans deux mois ? J'aurais tendance à dire, prenons un peu de temps pour bien border les choses et les rendre applicables. » Le sénateur centriste Laurent Lafon, président de la commission de la culture et membre de la CMP, admet tout de même : « Chacun est conscient des limites du texte, sur le plan juridique comme de l'application. »

Concert de Barbara Butch interrompu à Grenoble : le parquet ouvre une enquête pour « délit d'entrave »

REDACTION — 2026-07-21T18:04:25Z

Alan Brunon, élu insoumis de Grenoble, avait défendu lundi la manifestation ayant conduit à l'interruption du concert de l'artiste de confession juive, Barbara Butch, qui avait soutenu la proposition de loi dite « Yadan ». Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement, a déclaré, mardi, le procureur dans un communiqué annonçant l'ouverture d'une enquête confiée au service local de police judiciaire de Grenoble.

Le parquet de Grenoble a annoncé mardi l'ouverture d'une enquête pour « délit d'entrave concertée aux libertés » suite à l'interruption samedi d'un concert de la DJ Barbara Butch par des militants propalestiniens et LFI. Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement, a précisé le procureur dans un communiqué.

L'enquête est confiée au service local de police judiciaire de Grenoble. Barbara Butch, 45 ans, figure des nuits parisiennes LGBTQ+ qui avait notamment participé à la cérémonie d'ouverture des JO de Paris en 2024, se produisait samedi soir vers 22h dans le cadre du festival Cabaret Frappé, organisé par la Ville depuis 25 ans.

L'adjoint à la culture a porté plainte

Sa performance a été interrompue au bout d'une vingtaine de minutes à cause d'une manifestation de militants pro-palestiniens et insoumis. La mairie a fait état de « jets de bouteilles en verre » et autres projectiles « visant délibérément la scène » lors du passage de la DJ.

La municipalité a indiqué dans la foulée qu'elle allait porter plainte contre X. L'adjoint à la culture Alexis Monge a, de son côté, porté plainte pour intimidation et jets de projectile. Les militants reprochaient à l'artiste, juive, la signature d'une tribune en soutien à la contestée proposition de loi Yadan visant à « lutter contre les nouvelles formes d'antisémitisme », retirée depuis.

Jets de bouteilles et de divers projectiles

La soirée n'aura duré que quelques minutes. Le concert de Barbara Butch samedi 18 juillet, a été interrompu à Grenoble (Isère) par des militants propalestiniens dans le cadre d'un boycott soutenu par LFI, qui s'est dit « fière » d'avoir participé à cette manifestation.

Selon Allan Brunon, l'élu insoumis, Barbara Butch « a pris position » en signant la tribune soutenant la loi Yadan, un texte « qui n'avait pas vocation à lutter contre l'antisémitisme, mais qui avait vocation à criminaliser les soutiens du peuple palestinien ». Par conséquent, « il fallait s'attendre en retour à ce qu'il y ait des militants, d'autant plus à Grenoble qui est une ville berceau de la résistance ».

Mais les 150 militants n'ont pas seulement brandi des banderoles ou des drapeaux palestiniens. Selon la maire Laurence Ruffin, Barbara Butch « a été prise pour cible en plein spectacle par des jets de bouteilles et divers projectiles dirigés vers la scène ».

« Des actes de sabotage des installations électriques ont également été commis, mettant en danger le public, les équipes techniques et les artistes », explique-t-elle dans un communiqué. Laurence Ruffin, qui s'était opposée à la loi Yadan, a maintenu la programmation du concert au nom de la « liberté de création ». « Parce que nous sommes attachés aux libertés publiques, nous avons refusé toute logique de censure », affirme-t-elle.

Au bout d'une vingtaine de minutes, la mairie a pris la décision d'interrompre le concert « afin de garantir la sécurité du public, des équipes et de l'ensemble des personnes présentes ».

La direction de LFI à la rescousse

Lundi, sur France Info, le coordinateur national de La France Insoumise Manuel Bompard a défendu la présence des militants propalestiniens à Grenoble samedi soir. Barbara Butch « a décidé de prendre une position politique et je peux comprendre que cette position politique puisse générer une protestation, à partir du moment où cette protestation est pacifique », a-t-il dit.

« S'il y a eu des insultes, elles sont absolument inacceptables », a toutefois affirmé le député des Bouches-du-Rhône et bras droit de Jean-Luc Mélenchon.

« Madame Barbara Butch a subi, y compris après la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Paris, une campagne de cyber-harcèlement avec des insultes grossophobes et homophobes. Elles sont absolument inacceptables et je les ai toujours condamnées », a-t-il souligné.

Soupçons d'antisémitisme

Depuis ce week-end, plusieurs responsables politiques lui ont apporté leur soutien. « C'est un véritable scandale », a ainsi déclaré Bernard Cazeneuve sur BFMTV ce lundi. « Cette gauche-là n'est pas la gauche », a-t-il dit au sujet de La France Insoumise.

Le candidat à la présidentielle Gabriel Attal (Renaissance) a lui dénoncé « l'antisémitisme » de La France Insoumise. « Barbara Butch, DJ et artiste reconnue, a été empêchée de jouer en plein concert. Parce que juive. Seulement parce que juive », a-t-il avancé sur X, affirmant que « les limites de notre démocratie sont franchies ».

De son côté, le Crif a dénoncé une « chasse aux artistes juifs ou engagés contre l'antisémitisme ». « Pour LFI, la culture n'est pas une fin, c'est un moyen. L'objectif est simple : soumettre les artistes et la culture à l'agenda politique de LFI », accuse Yonathan Arfi, le président du Conseil représentatif des institutions juives de France.

« J'ai signé une tribune, je n'aurais pas dû le faire », avait confié la DJ, âgée de 45 ans et figure des nuits parisiennes LGBTQ +, dans un article de France 24 publié en mai. L'artiste explique avoir vu « un tournant » depuis les attaques du 7 octobre contre Israël. « On a tous le droit à l'erreur, mais moi je suis tout de suite mise au pilori. Si on pouvait me tondre sur la place publique, on le ferait. »

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Le texte sur la fin de vie définitivement adopté par l'Assemblée nationale

REDACTION — 2026-07-15T19:29:42Z

L'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir avec 291 voix pour et 241 contre lors d'un quatrième et ultime vote ce mercredi 15 juillet.

Mercredi 15 juillet 2026, lors d'un ultime vote à l'Assemblée, 291 députés ont adopté le texte sur la Fin de vie contre 241 qui ont voté contre. L'analyse du scrutin montre que 95 % des députés de gauche ont voté cette adoption pour seulement 10 % des parlementaires de droite.

La France rejoint ainsi les pays européens autorisant, sous certaines conditions, le suicide assisté ou l'euthanasie, à l'image de la Belgique, des Pays-Bas, de la Suisse, du Canada ou de l'Uruguay.
La réforme avait été portée par Emmanuel Macron en 2022, avec le lancement d'une convention citoyenne, qui s'est prononcée en février 2023 pour l'instauration d'une « aide active à mourir ».

À un premier projet de loi gouvernemental, interrompu dans sa course par la dissolution de 2024, ont succédé deux propositions de loi d'origine parlementaire, l'une sur les soins palliatifs et l'autre sur le droit à l'aide à mourir. Elles ont cheminé en dépit des réserves voire de l'hostilité personnelle des trois Premiers ministres successifs, Michel Barnier, François Bayrou et Sébastien Lecornu.

Saisie du Conseil constitutionnel

Adopté trois fois à l'assemblée et rejeté trois fois au Sénat, le gouvernement, comme il en a la possibilité, avait finalement décidé de donner le dernier mot à l'Assemblée.

Mais de manière inattendue et étonnante, le 14 juillet, veille du vote, le Premier ministre estimant que « le débat au Sénat n'a pas permis un examen aussi approfondi » qu'à l'Assemblée, a saisi le Conseil constitutionnel (voir notre article) sur ce texte soutenu par Emmanuel Macron et dont il avait lui-même accéléré l'examen pour obtenir ce vote du 15 juillet.

La décision a été prise « en concertation avec le président de la République », a assuré la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon sur BFMTV-RMC ce mercredi, niant toute divergence entre les deux têtes de l'exécutif.

Lors de cette saisine, les Sages devront notamment se prononcer sur le délai de rétractation octroyé au malade après l'accord donné par les médecins pour une aide à mourir et vérifier sa compatibilité avec les « principes de liberté individuelle et dignité humaine », a fait savoir Matignon.

Clause de conscience

Ce nouveau droit d'aide à mourir sera réservé aux patients majeurs, atteints d'une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière « libre et éclairée » dans le cadre d'une procédure collégiale qui évalue les critères, avant qu'un médecin ne prenne in fine la décision seul.

Le malade conserve à tout moment la possibilité de se retirer de cette procédure et de renoncer à s'administrer le produit létal. L'auto-administration est en effet le principe de cette loi et la condition nécessaire de son application. Dans le cas où le malade ne serait physiquement pas en mesure de le faire, un médecin ou un infirmier pourra s'en charger.

Les professionnels de santé refusant ce geste ou la procédure pourront invoquer une clause de conscience, à condition d'orienter le patient vers un confrère. « Ce texte est un droit pour le patient, un choix pour le soignant » a déclaré Brigitte Liso co-rapporteure générale de la commission des affaires sociales lors des prise de paroles précédant le scrutin.

À n'en pas douter, ce vote ne mettra pas fin au débat.

Loi sur la fin de vie : Sébastien Lecornu a saisi le Conseil Constitutionnel à la veille du vote solennel

REDACTION — 2026-07-15T08:49:44Z

Ce mercredi, l'Assemblée nationale doit définitivement donner son feu vert à la proposition de loi « relative au droit à mourir », ce qui en fera la réforme sociétale majeure du deuxième quinquennat du chef de l'État. Cela ne semble pas du gout de Gérard Larcher et de Sébastien Lecornu qui ont successivement décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.

Ce mardi 15 juillet, , dans sa séance du jour, l'Assemblée nationale doit procéder à la lecture définitive du texte sur la création du droit à mourir, ultime vote d'adoption avant la promulgation de la loi par Emmanuel Macron.

Mais le parcours législatif de ce texte examiné depuis 5 ans ne semble pas terminé. À la veille du vote solennel, Sébastien Lecornu a décidé de saisir le Conseil constitutionnel, comme l'a fait avant lui le président du Sénat, Gérard Larcher.

Le Premier ministre qui estime que « le débat au Sénat n'a pas permis un examen aussi approfondi » qu'à l'Assemblée, a saisi le Conseil sur trois aspects : la question du délai de rétractation des malades et sa compatibilité avec « les principes de liberté personnelle et de dignité humaine », la situation des personnes majeures protégés et l'obligation de tous les établissements de santé ou médico-sociaux de pratiquer l'aide à mourir alors que certains s'y opposent.

Dans un entretien au Huffingtonpost, l'ex-député Olivier Falorni, aujourd'hui maire de La Rochelle, l'initiateur de cette proposition de loi estime que « Cette saisine est assez étonnante puisque le gouvernement avait déjà saisi le Conseil d'État et qu'il a déjà rendu un avis ».

« Le Premier ministre aurait pu s'en passer », ajoute-t-il en s'étonnant que celui-ci s'oppose à un texte qu'Emmanuel Macron a soutenu et œuvré pour que le calendrier parlementaire permette son adoption dans cette législature.

« Je me reconnais pleinement dans le texte qui sera voté demain, car il est celui que j'ai porté, avec les équilibres que j'ai défendus » a indiqué l'ex-député qui dit n'avoir « aucune inquiétude sur ce que dira le Conseil constitutionnel » et qui sera présent au Palais Bourbon ce 15 juillet pour voir l'aboutissement de son combat parlementaire.

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Fin de vie : Gérard Larcher saisira le Conseil constitutionnel après l'adoption définitive du texte

REDACTION — 2026-07-09T07:29:48Z

Comme attendu, la proposition de loi sur l'aide à mourir a été rejetée par le Sénat le 7 juillet dernier. Mais mercredi, le Président du Sénat a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel en cas d'adoption du texte par l'Assemblée le 15 juillet prochain.

Mardi 7 juillet, le Sénat a rejeté pour la troisième et dernière fois l'ouverture d'un droit à l'aide à mourir pour les malades incurables, après un échec à mettre les députés et les sénateurs d'accord en commission mixte paritaire (CMP) au début du mois de juin.

Par ce vote la Chambre haute a signifié son désaccord profond et définitif sur la réforme. Comme l'a souhaité le gouvernement, c'est désormais l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot lors d'un vote final programmé le 15 juillet prochain.

Mais Gérard Larcher ne compte pas en rester là. Mercredi 8 juillet, le président du Sénat a annoncé dans les colonnes du Figaro, qu'il saisira le Conseil constitutionnel sur le texte en cas d'adoption définitive du texte par l'Assemblée nationale.

En effet, le contrôle a priori de la conformité des lois à la Constitution permet au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux chambres de saisir le Conseil constitutionnel avant la publication d'un texte.

« C'est une démarche rare », souligne Gérard Larcher dans les colonnes de notre confrère. Il explique pour justifier sa décision que « Le gouvernement n'a pas pris en compte nos alertes, nos amendements. Il n'a pas proposé et défendu les “garde-fous” et notamment sur un sujet majeur pour moi, qui était la clause de conscience des établissements [et la protection des plus faibles]. Pourquoi poursuivre encore un débat alors que le gouvernement a pris la décision de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale ? Cela ne peut plus être un jeu de dupes ».

À l'origine de la démarche du Président du Sénat, il y a probablement l'échec des tentatives de compromis de la majorité sénatoriale en CMP, et notamment celui de la commission des Affaires sociales et sa proposition d'une « assistance médicale à mourir réservée aux seules situations en fin de vie permettant ainsi d'abréger les ultimes souffrances. »

Gérard Larcher n'a pas précisé dans son interview sur quelles bases juridiques s'appuierait ce recours.

Campagne de Marine Le Pen : la Cour de cassation pourrait se prononcer avant le 1er tour des présidentielles

REDACTION — 2026-07-08T20:57:28Z

Mardi sur TF1, Marine Le Pen a annoncé se pourvoir en cassation de l'Arrêt de la Cour d'appel de Paris et, après avoir affirmé que ce pourvoi était suspensif des peines et amendes prononcés, s'est déclaré candidate aux élections présidentielles de 2027. Ce mercredi, la cour de cassation par communiqué les conditions d'exécution et les effets de ce pourvoi qui ne met pas à l'abri Marine Le Pen d'une confirmation de sa condamnation avant le 1er tour du scrutin.

Mercredi 8 juillet 2026, la cour de Cassation de Paris a rappelé que le 7 juillet 2026, la Cour d'appel de Paris avait rendu une décision dans l'affaire dite « des assistants parlementaires du Front National », condamnant notamment Marine le Pen à 3 ans de prison dont deux avec sursis et un sous bracelet électronique, à 100 000 euros d'amende et à une peine d'inéligibilité de 45 mois dont 30 avec sursis et 15 déjà effectué.

Marine Le Pen fait le pari politique et judiciaire du pourvoi dans le calendrier contraint de la campagne des élections présidentielles dont le premier tour a été fixé au 18 avril 2027, au motif que, sauf exécution provisoire, le pourvoi a un effet suspensif (art. 569 du code de procédure pénale).

En effet, la cour d'appel de Paris n'ayant pas prononcé l'exécution provisoire sur aucune partie de sa décision, les dispositions pénales de l'arrêt, qui ont partiellement infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris, ne peuvent donc pas être mises à exécution et Marine Le Pen se trouve libre de faire campagne durant la procédure de cassation.

Dans son communiqué, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annoncé qu'à ce jour elle « pourrait être en mesure de rendre son arrêt au plus tard début avril 2027, avant le scrutin présidentiel ». Elle précise aussi que ce calendrier de 10 mois est susceptible d'évoluer en fonction des facteurs procéduraux.

Marine Le Pen qui n'a pas souhaité perdre de temps pour lancer sa campagne, va sans aucun doute prendre le sien dans cette procédure.

Pari sur le temps long judiciaire

Dans son communiqué, la juridiction indique que dans l'hypothèse où un ou plusieurs pourvois seraient formés dans cette affaire - rappelant que le délai imparti pour former un pourvoi contre une décision rendue en matière correctionnelle est de 10 jours (art. 568 du code de procédure pénale) - la chambre criminelle de la Cour de cassation serait compétente pour se prononcer à leur égard.

Elle rappelle à ce propos que la Cour de cassation est le juge du droit. C'est à dire qu'elle ne réexamine pas les faits à l'origine de la poursuite, mais vérifie que la loi a été correctement appliquée.

Les délais d'examen du pourvoi, comme le détaille la Cour de cassation, prennent en compte les nécessités procédurales, liées notamment au respect des droits des parties. Ils dépendent de nombreux facteurs comme le nombre de pourvois formés et celui des constitutions d'avocats à la Cour de cassation (la loi prévoyant un délai d'un mois à compter du pourvoi), mais aussi les délais dans lesquels les mémoires sont déposés (un délai de deux mois et demi est généralement imparti par le président de la chambre criminelle), ainsi que l'importance du nombre et de la complexité des arguments juridiques soulevés ou encore le dépôt éventuel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Les mémoires des parties déposés, le conseiller rapporteur ainsi que l'avocat général désignés pourront procéder à l'étude du dossier puis rédiger leurs rapports et avis sur lesquels les parties pourront encore déposer des observations complémentaires. Aussi, avant qu'un pourvoi en cassation soit audiencé, jugé et rendu, il s'écoule beaucoup de temps. En moyenne, le délai est de 12 à 18 mois. C'est sans nul doute ce délai que Marine Le Pen a pris en compte pour prendre la décision d'être candidate.

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Présidentielles : condamnée, Marine Le Pen se pourvoit en cassation et croit plus que jamais à son élection

REDACTION — 2026-07-08T11:18:51Z

Marine Le Pen sera candidate à l'élection présidentielle. Elle l'a déclaré mardi soir sur TF1, en annonçant son pourvoi en cassation qui suspend, selon elle, le port du bracelet électronique. Un pari politique et judiciaire osé et critiqué après sa condamnation par la Cour d'appel de Paris dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national.

« J'ai été heureuse qu'on rende aux Français leur liberté de voter et que la Cour me rende mon éligibilité », a déclaré Marine Le Pen mardi sur le plateau du 20h de TF1 avant d'ajouter : « Ce soir, je suis candidate à l'élection présidentielle ».

Et d'expliquer ensuite, quelques heures après l'arrêt de la Cour d'appel, « Comme j'ai la possibilité de faire un pourvoi en cassation (...) et que le pourvoi en cassation suspend les effets de l'arrêt, je ferai donc campagne sans bracelet électronique ».

« Nous allons très rapidement, Jordan Bardella et moi-même, démarrer cette campagne présidentielle », a immédiatement ajouté la députée du Pas-de-Calais en évoquant une nouvelle fois un « binôme », un « couple politique » avec le président du Rassemblement national, qui sera son Premier ministre en cas de victoire.

Pari judiciaire

L'arrêt de la cour d'Appel de Paris l'a reconnue une nouvelle fois coupable de détournements de fonds du Parlement européen et l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont un an sous bracelet électronique.

Cette condamnation est assortie d'une amende de 100 000 € et d'une peine d'inéligibilité de 45 mois, dont 30 avec sursis, ce qui lui permet d'être éligible pour la présidentielle de 2027. Car la peine d'inéligibilité infligée par le tribunal en première instance avait commencé de s'appliquer.

Et si la Cour de cassation désavouait à nouveau la leader du RN, a risqué le journaliste de TF1. « Nous verrons », a répondu Marine Le Pen, affirmant qu'il n'existe « plus de scénario dans lequel je ne peux plus me présenter ».

Pari politique

Cette annonce de candidature a été largement critiquée par les autres prétendants à l'Élysée.
Ainsi à droite, Gabriel Attal a pointé la « dimension morale » d'une candidate « condamnée à deux reprises » pour « détournement de fonds publics », quand Édouard Philippe, réagissant sur France 2, invitait Marine Le Pen à « expliquer » ce « reniement » aux Français, qui « trancheront ».

Othman Nasrou, secrétaire général des LR a lui accusé la candidate du RN de « prendre la démocratie en otage » et de « fragiliser les institutions » avec ce « revirement » qui « abîme la confiance des Français envers la politique ».

Du côté de la gauche, la cheffe des Ecologistes Marine Tondelier a pointé une manoeuvre juridique de Mme Le Pen pour « faire diversion ». Le parti Socialiste, toujours sans candidat, par les voix de'Olivier Faure et Boris Vallaud, a vertement critiqué la décision de Marine Le Pen, qualifiée de « délinquante ».

« Nous ne laisserons pas la République dans les mains de gens qui sont profondément corrompus », a aussi réagi Raphaël Glucksmann, promettant de « combattre jusqu'au bout la personne qui représentera le RN ».

Côté insoumis, Jean-Luc Mélenchon a commenté le verdict en assurant qu'il n'y aurait « rien de changé quelle que soit la candidature » du RN, dont il entend « débarrasser le pays par la voie des urnes » et Marion Aubry, détourant le slogan du Rassemblement national « Tête haute et mains propres » a commenté l'événement et la décision de Marine Le Pen d'un « Tête basse et mains sales ».

Seul Eric Ciotti, l'allié du RN, a vu dans cette décision « Une bonne nouvelle pour la démocratie française ». Eric Zemmour, le président de Reconquête, s'est contenté de déclarer : « Il est sain que ce soit aux Français de trancher et non aux juges ».

Les juges dans leur arrêt ont pris soin de souligner l'importance de la « liberté des candidatures », en l'espèce à l'élection présidentielle, tout autant que la « liberté du choix des électeurs », laissant ainsi Marine Le Pen, fautive mais surtout libre de choisir son destin.

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GPA : La justice française contrainte de se prononcer sur une pratique interdite en France

REDACTION — 2026-07-03T10:15:36Z

La France va-t-elle reconnaître une décision de justice étrangère validant la filiation entre les parents d'intention et un enfant né au Canada d'une gestation pour autrui (GPA) ? La Cour de cassation devra trancher cette question sensible vendredi alors que cette méthode de procréation reste interdite dans l'Hexagone.

Pour examiner le sujet, la plus haute juridiction s'était réunie en mai en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle, qui rend des décisions de principe.

Elle s'est penchée plus précisément sur le cas d'un couple d'hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale. Ils demandent à la justice française de reconnaître les décisions de justice canadiennes qui les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA, une démarche judiciaire appelée exequatur.

« Nos enfants sont français, élevés dans une culture française. Nous voulons simplement qu'ils aient un acte de naissance français, pour éviter d'être soumis à l'arbitraire de l'administration », avait expliqué à des journalistes l'un des pères, Laurent Papaix avec son mari, David Toto, à l'issue de l'audience. Ils évoquaient notamment des difficultés pour obtenir des passeports pour leurs enfants.

Le couple avait obtenu l'exequatur en appel, en juin 2024, mais le parquet avait ensuite formé un pourvoi en cassation.

Décision cruciale pour de nombreux couples

La décision de la Cour, attendue à la mi-journée, sera suivie par de nombreuses familles.
Lionel, 44 ans, se dit « stressé » : « jusque-là, cet acte se faisait bien, le fait qu'il soit remis en question est négatif ». Avec son compagnon, Thomas, 40 ans, il a aussi lancé une procédure d'exequatur pour que la filiation de leur fils, né d'une GPA aux Etats-Unis, « soit reconnue de façon pleine et entière ».

A Montpellier, Laurent, 51 ans, et Fabrice, 48 ans, attendent aussi la décision « avec impatience » pour déterminer s'ils lancent cette procédure ou celle, plus complexe, de l'adoption pour « sécuriser » leur lien de filiation avec leur fille, née par GPA aux Etats-Unis l'an dernier.

Lors de l'audience, en mai, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, avait estimé que pouvoir bénéficier de l'exequatur revenait « largement en pratique à affaiblir » l'interdit de la GPA, puisque cela lève un obstacle juridique. Pour lui, la filiation doit être établie via une adoption.

L'avocate du couple, Alice Meier-Bourdeau, avait fait valoir qu'il ne s'agissait pas de « remettre en cause » l'interdiction de la GPA mais de considérer « le sort réservé aux enfants » nés via ce processus de procréation. La filiation « n'est pas une récompense accordée aux parents » mais « un droit fondamental » de l'enfant.

Une jurisprudence balbutiante

Les sujets liés à la GPA reviennent régulièrement devant les tribunaux français car, chaque année, entre 200 et 500 couples ont recours à ce processus à l'étranger pour devenir parents, selon un rapport parlementaire.

La France a longtemps refusé de reconnaître ou d'établir la filiation entre un enfant né par GPA et ses parents d'intention. Elle a été condamnée plusieurs fois pour cela par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qui a amené la Cour de cassation à modifier progressivement sa jurisprudence au cours de la dernière décennie.

La Cour a validé en 2015 la filiation du père biologique puis, en 2019, celle du parent d'intention sans lien biologique avec l'enfant, en permettant la transcription sur les registres français de l'acte de naissance étranger.

Discussions bioéthiques

Cette possibilité a ensuite été limitée par la loi de bioéthique de 2021, amenant les parents à se tourner vers l'exequatur.

Jusqu'à présent, l'exequatur est généralement accordée par les tribunaux. Certains couples sont toutefois allés jusqu'en cassation. Par deux fois, la première chambre civile de la Cour leur a donné raison. La chambre plénière pourra vendredi confirmer ou modifier cette jurisprudence.
Ce sujet pourrait revenir dans le débat présidentiel comme l'a récemment souhaité l'ancien Premier ministre et candidat Gabriel Attal.

Une quinzaine de politiques de tous bords avaient signé une tribune contre la GPA, estimant qu'elle ne pouvait pas être « éthique ».

Les États généraux de la bioéthique qui se tiennent jusqu'à la fin de l'année, pourraient également se pencher sur ce sujet.