Aide à mourir : la commission mixte paritaire dans l’impasse
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Le texte sur la fin de vie entre dans une nouvelle séquence décisive. Mardi 2 juin à 14 h 15, une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs tentera de trouver un compromis sur la proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir ». Une réunion dont l’issue semble d’ores et déjà compromise au regard de l’ampleur des divergences entre les deux chambres.
Le député Les démocrates, Philippe Vigier a été désigné rapporteur général de cette nouvelle phase des discussions, en remplacement d’Olivier Falorni, principal artisan du texte à l’Assemblée nationale. Cette réunion intervient après plusieurs mois de débats particulièrement animés et contrariés sur l’un des sujets les plus sensibles du quinquennat d’Emmanuel Macron.
Positions irréconciliables
Sur le fond, les positions des deux assemblées restent très éloignées. L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi à deux reprises, la dernière fois le 25 février 2026, confirmant son soutien à la création d’un nouveau droit permettant, sous certaines conditions strictes, à des personnes atteintes d’une maladie grave et incurable de bénéficier d’une aide à mourir.
Le Sénat a suivi une trajectoire inverse. Les sénateurs ont rejeté le texte une première fois le 28 janvier 2026, puis une seconde fois le 12 mai lors de son examen en deuxième lecture.
L’opposition des parlementaires des deux chambres ne porte pas uniquement sur des ajustements techniques. Une majorité de sénateurs (conservateurs) estime que le dispositif demeure trop large et insuffisamment sécurisé, tandis que les défenseurs du texte considèrent au contraire que les garanties prévues sont déjà particulièrement strictes. La perspective d’un compromis apparaît ainsi hors d’atteinte.
Amendement de dernière minute du gouvernement pour apaiser les débats
À quelques heures de la commission mixte paritaire, l’exécutif tente également de désamorcer certaines controverses apparues au cours des débats parlementaires. Selon les informations de Public Sénat, La Tribune Dimanche a annoncé que le gouvernement présentera un amendement visant à supprimer les deux délits pénaux introduits successivement par les députés : le délit d’entrave et le délit d’incitation à l’aide à mourir.
Le délit d’entrave avait été adopté lors de la première lecture en mai 2025. Inspiré du dispositif existant pour l’interruption volontaire de grossesse, il prévoyait jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour toute personne cherchant à empêcher l’accès à l’aide à mourir en exerçant des pressions psychologiques, des menaces ou des actes d’intimidation à l’encontre des patients ou des professionnels de santé. Soutenue à l’époque par la ministre de la Santé Catherine Vautrin, cette mesure avait provoqué de vives réactions chez Les Républicains et au Rassemblement national.
Quelques mois plus tard, en février 2026, dans un souci de rééquilibrage du dispositif, les députés avaient adopté un délit d’incitation à l’aide à mourir à l’initiative de Frédéric Valletoux. Cette disposition prévoyait une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour toute personne exerçant des pressions sur un malade afin qu’il demande à bénéficier de l’aide à mourir.
Le gouvernement souhaite désormais revenir à la rédaction initiale du texte. « À l’origine, celui-ci n’était pas pénalisé. Il faut le ramener à son statut initial », explique un membre de l’exécutif auprès de La Tribune dimanche, qui affirme avoir entendu les critiques formulées depuis plusieurs mois. Une démarche qui s’inscrit dans une volonté plus large d’apaisement mais qui ne convainc pas tous les responsables politiques. Dans l’article de La Tribune Dimanche, le président du Sénat Gérard Larcher met en garde contre une réforme qui pourrait provoquer « des fractures profondes dans la société ».
La CMP condamné à échouer ?
La commission mixte paritaire (CMP) est convoquée lorsque les désaccords persistent entre les deux chambres après plusieurs lectures d’un texte. Son rôle consiste à rapprocher des versions divergentes afin de parvenir à une rédaction commune. Mais son succès repose généralement sur l’existence d’un terrain d’entente minimal. Or, dans le dossier de la fin de vie, les divergences sont autant juridiques que politiques, cinq députés co-rapporteurs du texte allant même jusqu’à dénoncer par communiqué (voir notre article), une obstruction institutionnelle des débats au Sénat.
L’Assemblée nationale se prononcera en dernier ressort
Un échec de la commission mixte paritaire ne signifiera pas l’abandon de la réforme. La Constitution prévoit qu’en cas de désaccord persistant, le gouvernement peut demander une nouvelle lecture du texte dans chaque assemblée. Une nouvelle discussion à l’Assemblée nationale est d’ailleurs envisagée au cours de la semaine du 22 juin.
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Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette nouvelle phase, l’exécutif pourra alors donner le dernier mot aux députés, conformément à la procédure législative ordinaire.
La droite sénatoriale a déjà contesté cette possibilité par par la voix du président des Républicains, Bruno Retailleau qui a dénoncé par avance un « coup de force » du gouvernement si ce dernier choisissait cette voie pour faire adopter définitivement la réforme.
L’Assemblée nationale pourrait donc, dans les semaines à venir, trancher définitivement la question de l’aide à mourir.