Budget 2027 : France Urbaine estime que le Gouvernement en demande trop aux collectivités

Il faut « ramener la contribution des collectivités territoriales à 2 milliards d’euros et de mieux répartir cet effort » peut-on lire dans le communiqué du 8 octobre de France Urbaine qui dénonce le niveau d’effort demandé par le gouvernement Lecornu dans son PLF 2027.

Car, au-delà des 3,8 milliards d’euros annoncés pour le seul bloc communal, « l’ensemble des mesures affectant les collectivités, CNRACL comprise, pourrait dépasser 7 milliards d’euros d’impact en 2027 » alerte le communiqué.

France Urbain estimant que l’effort demandé aux collectivité serait proche des 7,8 milliards d’euros de contributions cumulées chiffrés par la Cour des comptes pour les années 2025 et 2026 déplore qu’il soit demandé aux collectivités de faire en une seule année un effort proche de celui déjà effectué sur les deux dernières années. « En cela, déclare-t-elle, ce PLF menace l’investissement local et augmentera le recours à l’endettement, voire à la fiscalité ».

Ramener la contribution à 2 milliards

France urbaine demande de ramener la contribution des collectivités territoriales à 2 milliards d’euros et d’instaurer une clause de sauvegarde limitant l’effort cumulé de chaque collectivité à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement.

Ses priorités sont le maintien des règles du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui est le principal mécanisme de soutien de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement et de la dynamique de TVA affectée aux collectivités, mais aussi une répartition de la contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire (CPEB) qui ne soit pas ignorante des déséquilibres de 2025 et 2026 et enfin, l’abandon du rééchelonnement des remboursements des DILICO de 2025 et 2026, ainsi que des leviers adaptés aux besoins de mobilité et des moyens préservés pour la transition écologique.

Le DILICO (un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) est un mécanisme financier instauré par l’État français pour prélever temporairement une partie des recettes fiscales des collectivités territoriales afin de participer à la réduction du déficit public. L’abandon du rééchelonnement des remboursements des DILICO de 2025 et 2026, vise à allonger et étaler le versement du solde des contributions des collectivités aux déficits publics antérieurs.

Mesurer concrètement les effets du PLF 2027

Pour éclairer les impacts du PLF 2027 à l’échelle de chaque territoire, France urbaine a mis un simulateur à disposition des élus et services de collectivités. Celui-ci, sur la base d’hypothèses méthodologiques explicitées dans l’outil, permet d’obtenir une première estimation des effets financiers des principales mesures du budget 2027.

Les quatre mesures majeures prises en compte actuellement sont la Contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB) ; la réduction de 25 % du FCTVA, liée à la création d’un nouveau taux de référence ; le plafonnement de la TVA allouée en compensation des impôts locaux supprimés ; le rééchelonnement du remboursement des DILICO 2025 et 2026, sur cinq ans au lieu de trois.

Le communiqué précise que le simulateur n’intègre pas certaines mesures d’impact plus limité : quote-part des forfaits post-stationnement transférée à l’État, suppression de la part des quotas carbone attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dotation rurale « ressources durables » et fonds communal « soutien exceptionnel ».

Le simulateur a été conçu pour évoluer au fil de l’examen parlementaire du PLF 2027 indique le communiqué qui explique que les hypothèses et les résultats calculés pourront être actualisés en fonction des modifications apportées au texte au cours de la procédure législative.

L’outil, paramétrable par chaque collectivité précise France Urbaine, devrait permettre aux élus locaux et à leurs services de disposer d’une première estimation des effets du PLF sur leurs équilibres budgétaires et d’anticiper les conséquences des évolutions législatives.

C’est une très bonne initiative, mais cela permettra-t’il également d’anticiper la crise budgétaire financière qui guette la France et d’enrayer l’accroissement de la dette française ? Dans ce communiqué France Urbaine ne se prononce pas.

Lien vers le simulateur de France Urbaine : Simulateur PLF et lois de finances