Fin de vie : Emmanuel Macron a promulgué

Au terme de plus de quatre années de débats, souvent animés pour ne pas dire virulents, d’oppositions acharnées, la loi sur la fin de vie entre en vigueur. Elle a été promulguée mardi par Emmanuel Macron, et est publiée ce mercredi au Journal officiel.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel en fin de semaine dernière, la loi a été rapidement ratifiée par le chef de l’État, désireux de mettre enfin à exécution cette réforme sociétale phare de son second quinquennat.

Elle entérine aussi une méthode propre au président de la République : la proposition de loi portée par l’ex-député MoDem Olivier Falorni, avait donné lieu à une convention citoyenne à la demande d’Emmanuel Macron.

Le 2 avril 2023, dans son rapport final, cette Convention citoyenne sur la fin de vie avait conclu à une large majorité (75,6 %) qu’il fallait ouvrir une aide active à mourir (euthanasie et suicide assisté) sous conditions strictes, tout en réclamant un renforcement massif des soins palliatifs.

Le président de la République avait alors annoncé un projet de loi qui donnera lieux à de nombreux allers-retours législatifs, jusqu’à son adoption parlementaire à la mi-juillet.

Ce périple législatif a mis en lumière certains clivages sociétaux : large opposition des milieux religieux ainsi que de certains soignants, opposition farouche d’une majorité des Républicains et du Front national, consensus plutôt favorable au texte mais pas de manière uniforme pour les autres formations politiques de gauche et du centre, et notamment des macronistes.

Concrètement, la loi sur la fin de vie crée un droit à l’aide à mourir dans la dignité pour certains patients en souffrance. Ceette loi qui est une loi de liberté, leur permet de prendre la décision, dans un cadre hospitalier, de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s’en charger.

Plusieurs conditions doivent être réunis pour accéder à ce droit très encadré. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment. Une procédure, menée par un seul médecin sollicitant d’autres acteurs (infirmiers, psychologue, ...), permet de déterminer si un patient est éligible ou non et veille à l’exécution de son souhait.

La France rejoint ainsi une petite dizaine de pays européens autorisant sous différentes formes l’aide à mourir. Certains, comme les Pays-Bas ou la Belgique, ont mis en place ces mesures depuis plus de vingt ans.