Les ministères de l’Intérieur et de l’Éducation nationale vont mieux contrôler les établissements d’enseignement hors contrat

Mobilisant l’ensemble des services de l’État en articulation avec le procureur de la République, dans les départements, les CLIR ont obtenu depuis 2019 des résultats significatifs. La loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a doté la puissance publique de moyens accrus pour lui permettre de poursuivre et d’amplifier cette politique de contrôle des structures porteuses de visées séparatistes. C’est pourquoi le Premier ministre, pour traiter les dossiers d’envergure nationale ou commune à plusieurs territoires, a institué par une circulaire du 14 janvier 2022, une CLIR à compétence nationale. Cette cellule réunira les administrations centrales des ministères concernées par les sujets traités. Elle a été placée sous l’égide du ministre de l’Intérieur et sera coordonnée par le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Le premier sujet dont cette CLIR à compétence nationale s’est saisi est l’enseignement hors-contrat avec pour Objectif de combattre son instrumentalisation visant à imposer des projets éducatifs contraires aux valeurs de la République.

Surveiller les écoles privées hors contrat

En 2017, le code de l’éducation se bornait à prévoir une simple procédure d’enregistrement de la déclaration d’ouverture des écoles privées hors contrat dont la croissance s’est révélée impressionnante puisque leur nombre, de 1700 à ce jour, a doublé depuis 2015
À l’initiative du ministre de l’Éducation nationale, une action législative réfléchie a été engagée. Le Parlement est intervenu en 2018, 2019 et 2021 pour bâtir un cadre juridique rigoureux.
Il a ainsi permis à l’État de procéder à de véritables contrôles a priori, par exemple en élargissant les motifs d’opposition à l’ouverture des établissements privés, y incluant notamment l’ordre public et la protection de l’enfance et de la jeunesse.
Au titre du fonctionnement et donc, du contrôle a posteriori, la loi a prévu un contrôle systématique de chacun de ces établissements dès la première année de fonctionnement (les 100 % seront atteints en 2022) et a prévu, en cas de manquement, des mises en demeure de re-scolarisation pour les parents et des sanctions aggravées pour les responsables.
En conséquence, le nombre de contrôles a été multiplié par 3 entre 2015/2016 (190) et 2020/2021 (568). Depuis le mois de septembre 2021, une opération coordonnée par le ministère de l’Intérieur a permis de mener une campagne de contrôle dans une cinquantaine d’établissements repérés en CLIR. Lors de ces contrôles, 20 écoles clandestines ont été identifiées et aussitôt fermées.
Enfin, l’État dispose dorénavant des outils lui permettant d’ordonner pour motifs d’ordre public des fermetures administratives non seulement des EPHC, mais également des établissements de fait et autres écoles clandestines, sans avoir recours à des artifices du type méconnaissance de la règlementation ERP ou des règles sanitaires.
Depuis 2019, ces contrôles ont conduit à vingt refus d’ouverture d’établissements. Cette action se poursuit puisque deux établissements ont été fermés cette semaine l’un dans l’académie de Lyon et l’autre dans l’Académie d’Aix-Marseille et que d’autres fermetures interviendront dans les prochaines semaines signale le communiqué des deux ministères.