Loi créant un droit à l’aide à mourir : le Conseil constitutionnel a validé le texte

Au terme de l’examen de cinq saisines émanant du Président du Sénat, du Premier ministre, de 60 députés et 60 sénateurs et de deux demandes de récusation d’un de ses membres, vendredi 14 août, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution la Loi sur l’aide à mourir, adoptée un mois plus tôt par l’Assemblée nationale.