Lutte contre le terrorisme et renseignement : le gouvernement présente aujourd’hui son projet de loi

Le projet de loi présenté aujourd’hui par Jean Castex correspond à la nécessité pour le Gouvernement d’actualiser et de proroger les textes qui encadrent la lutte contre le terrorisme et le renseignement. Il aborde trois thèmes. Le premier, technologique, concerne le chiffrement et son évolutions, les fameux algorithmes auxquels seront désormais inclus les url. Le second, administratif, organise le travail des services de renseignement et de sécurité. Et enfin le troisième, juridique et éthique, traite du contrôle et de l’encadrement juridique de la sortie de prison des condamnés pour terrorisme (durée de suivi, renforcement des peines) ainsi que de certaines modalités des activités de renseignement qui ne l’étaient pas jusqu’ici.
Actuellement deux lois encadrent principalement ces activités : la loi relative au renseignement qui date du 19 mars 2015 et la loi SILT (de lutte contre le terrorisme) votée en octobre 2017. Cette dernière, qui introduisait à titre temporaire dans le droit commun diverses mesures destinées à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, arrive à échéance le 31 juillet 2021. Il y avait donc nécessité pour le gouvernement à agir. Toutefois le projet de loi sera présenté en deux temps. L’avis du Conseil d’Etat sur son volet renseignement n’étant remis que le 12 mai, seul la lutte contre le terrorisme devrait être présentée aujourd’hui à l’issue du Conseil des ministres.

La loi SILT pérennisée

C’est donc le seul chapitre I du projet de loi qui sera présenté aujourd’hui. Un texte qui pérennise la loi SILT (art. 1), complète ses dispositions et les durcit. Il en va ainsi de l’article sur la fermeture des lieux de culte (8 mosquées depuis 2017 dont 3 ré-ouvertes) qui étend l’ancienne disposition non plus seulement au lieu de prière mais à l’ensemble du bâtiment et à ses annexes, évitant qu’ils ne soient une solution de repli pour poursuivre les activités. La mise en place de périmètre de protection (fouilles aux abords de grands évènements ) au nombre de 610 depuis 2017, est bien entendu maintenue. Les visites domiciliaires et les saisies (perquisitions administratives), 469 depuis 2017 et 293 depuis l’assassinat de Samuel Paty, se poursuivront et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) qui s’apparentent à une assignation à résidence seront complétés d’une interdiction du « droit à paraître » dans certains lieux pour les personnes visées par ces mesures. Quant aux personnes condamnées pour terrorisme à au moins cinq ans ferme (ou trois ans en récidive), elles pourront faire l’objet de contraintes administratives « jusqu’à deux ans » après leur sortie de prison, contre un an aujourd’hui.

Le recours controversé aux algorithmes

Comme indiqué le volet renseignement qui procède à une révision de la loi de juillet 2015 sera examiné dans un second temps. Il ne devrait pas être présenté aujourd’hui, même s’il fait déjà la polémique. Jugé nécessaire pour faire face à « l’évolution des technologies et des modes de communication, qui se caractérisent, en particulier, par l’utilisation croissante d’outils de communication chiffrés », souligne-t-on au ministère, il soulève une nouvelle fois avec l’utilisation d’algorithmes de recherche incluant les url de connexion des problèmes de liberté individuelle en confrontant droit au respect de la vie privée et impératifs de sécurité intérieure.
Le texte propose donc que la technique de l’algorithme introduite dans la loi de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces, soit pérennisée, dans le respect du droit européen. Le fonctionnement d’un algorithme est analogue à celui d’un programme informatique. Un algorithme est un opérateur qui exécute un calcul (compilation, agrégation, …) à partir de données d’entrée pour restituer des données à la sortie. Les algorithmes actuellement utilisés en France (2 par la DGSI et un par la DGSE selon la CNCTR [1]) ne sont pas des système d’intelligence artificielle, enfin pas encore. Ils balayent la « toile » et y recueille une masse de données importante, qu’ils filtrent selon une « clef » (un code informatique conçu selon des critères définis par les autorités) et repèrent ainsi des comportements qui sortent de l’ordinaire. Les profils repérés sont ensuite signalés aux services de renseignement pour identifier la machine (IP) et l’identité de son propriétaire et pousser si besoin est une investigation plus poussée avec la mise en place de suivi. D’ailleurs sur ce suivi, le projet de loi portera la durée autorisée pour recueillir des données informatiques à deux mois. Il facilitera également les interceptions de correspondances échangées par voies satellitaires.
Les opposants à la technique de surveillance dénoncent depuis plusieurs années une dérive « liberticide » de la politique de protection des données en France. Cette dernière a d’ailleurs été rappelée à l’ordre en octobre 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui lui reproche d’obliger les FAI à conserver durant un an les données de connexion de leurs utilisateurs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La disposition a été finalement validée par le Conseil d’Etat le 21 avril. La surveillance par algorithme a-t-elle permis d’appréhender des suspects ? Le Gouvernement affirme que oui. De toute façon, la controverse devra être rapidement tranchée, la promulgation de cette 14ème loi sur le terrorisme devant intervenir avant la fin juillet.