« Loi séparatisme » : deuxième tour constitutionnel

« Loi séparatisme : le Conseil constitutionnel va devoir répondre aux griefs des cultes chrétiens » titre ce matin le quotidien catholique La Croix annonçant que le Conseil d’État a décidé, ce mercredi 18 mai, de transmettre au Conseil constitutionnel des recours formés contre la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » par la Conférence des évêques, la Fédération protestante et l’Assemblée des évêques orthodoxes de France. Leurs griefs : certaines dispositions de la loi séparatisme, portent selon elles, atteinte à la liberté de culte

Sur le plan constitutionnel, un premier tour politique a déjà eu lieu sur cette loi : Saisi par des parlementaires de gauche comme de droite qui s’étaient affrontés sur des visions irréconciliables de la neutralité religieuse lors de l’examen de la loi « confortant le respect des principes de la République », le Conseil constitutionnel a déjà rendu une décision en août 2021. Vendredi 13 août, les Sages valident alors l’essentiel des sept articles sur lesquels ils avaient été saisis mais censurent certaines dispositions. Amené à se prononcer sur le respect des libertés fondamentales d’association le Conseil constitutionnel censure la disposition permettant au ministre de l’Intérieur de prononcer la suspension des activités d’une association, dont il n’est pas établi qu’elle trouble gravement l’ordre public, en cas d’urgence. En revanche les Sages valident l’encadrement des subventions publiques qui sont désormais conditionnées au respect d’un « contrat d’engagement républicain ». Mais ils posent une réserve d’interprétation sur leur retrait qui ne saurait être rétroactif, la restitution des sommes versées ne pouvant donc concerner « une période antérieure au manquement au contrat d’engagement ». Autre sujet brûlant, l’encadrement renforcé de l’instruction à domicile avait été également validé par le Conseil constitutionnel.

Ce second tour religieux qui entend défendre la liberté de culte, on s’en souvient, a lui débuté, dès les auditions préliminaires des cultes à l’Assemblée nationale. Le président François Clavairoly et la Fédération Protestante de France (FPF) en avaient été les porte-voix en publiant en mars 2021un document aux nombreuses réserves et critiques : le Plaidoyer de la Fédération protestante de France concernant le « Projet de loi confortant le respect des principes de la République ». Lors de son audition en commission spéciale, bien que souscrivant aux objectifs du gouvernement en matière de lutte contre le radicalisme islamiste, le président de la FPF avait estimé qu’il ne fallait pas se « tromper de cible » ni de moyens. Il s’était notamment interrogé sur la disposition concernant la vérification par les préfets des qualités « cultuelle » d’une association et des moyens mis en œuvre. Aujourd’hui, ces critiques sur les nouvelles contraintes imposées par la loi persistent. Les cultes chrétiens continuent de juger que ces dispositions sont sans véritable rapport avec la lutte contre le terrorisme, mais qu’elles engendrent un contrôle accru de l’État sur toutes les associations et de fait provoquent l’accroissement spécifique des contraintes à l’encontre des associations cultuelles et à objet cultuel.

À bien y regarder il est vrai qu’elles conduisent à une immixtion de l’État dans l’autonomie interne des cultes. Ce serait donc ici la séparation des Églises et de l’État qui serait mise en cause. Pour des raisons sécuritaires ou « d’ordre public ». Une difficulté qui avait aussi été soulevée par la Commission Nationale Consultative des Droits de L’Homme (CNCDH). Ce que déplorent donc en sous-texte les cultes chrétiens, c’est le climat de suspicion vis à vis des cultes qu’engendrerait cette loi, un climat qui viserait pourtant beaucoup plus l’islam, resté semble-t-il discret ou en retrait par rapport à cette démarche.
La suspicion, il est vrai, est toujours l’ennemi de la liberté. Mais l’est-elle de toutes les libertés ?. Le Conseil constitutionnel nous éclairera sans doute sur le sujet.