Politique de la Ville : avant la présentation du projet de loi confortant les principes républicains, la commission des affaires économiques du Sénat dit : Non !

Après les craintes sécuritaires, celles des mouvements laïques, c’est au tour de la commission des affaires économiques du Sénat de faire entendre sa voix sur le projet de loi « renforçant les principes républicains » présenté demain en conseil des ministres. Dans un communiqué, ce mardi et sous le slogan « Non à l’amalgame entre lutte contre le séparatisme et politique de la ville », les membres de la commission s’opposent « à ce que le Gouvernement contourne une fois de plus le Parlement et recoure à des ordonnances pour réformer les obligations des communes en matière de construction et d’attribution des logements sociaux ».
Si les « politiques d’attribution des logements sociaux », dites politiques de peuplement, et la mixité sociale doivent être prises en compte dans les difficultés rencontrées dans les quartiers populaires, pour les membres de la commission, il est dangereux d’amalgamer aux problèmes sécuritaires et religieux les questions liées au logement, qui n’en sont pas la cause unique, en escamotant le débat par l’adoption d’articles d’habilitation à légiférer par ordonnance.
Quant à la réforme de la loi SRU, ils demandent à ce que celle-ci fasse l’objet d’une large concertation préparatoire et d’un débat public approfondi avec les élus, les associations et les citoyens, rappelant que la loi ELAN, adoptée fin 2018, a déjà procédé à des réformes qui ne sont pas entrées en vigueur ou commencent tout juste à produire leurs effets !
Ainsi, dénoncent-ils :« La loi n’est pas encore pleinement appliquée qu’on la réforme déjà en catimini. Rien ne justifie le recours à une ordonnance pour la révision d’une loi qui viendra à échéance en 2025 ».
Aussi, pour les membres de la commission, toutes ces dispositions qui sont au cœur de la vie des communes et des projets d’avenir que mettent en place et portent les maires vis-à-vis de leurs administrés ne peuvent en aucun cas être tranchées par ordonnance au sein des administrations et des cabinets ministériels sans un débat et un vote au Parlement.
En clair ils demandent le retrait des articles 27 et 28 du projet, renvoyant le gouvernement à l’épisode de l’article 24 du projet de loi « sécurité globale », caractéristique selon eux de la précipitation et de l’amalgame « d’une politique qui croit pouvoir se passer du Parlement et des corps intermédiaires ». Les sénatrices demandent donc instamment au Président de la République et à son gouvernement de ne pas laisser ces deux articles dans le projet de loi qui sera déposé mercredi 9 décembre en conseil des ministres et qui sont à leurs yeux, de nature à porter atteinte à l’équilibre des territoires et provoquer la colère des élus locaux qui ne cessent de faire des efforts pour répondre aux besoins et aux attentes des Français.