Le conseil d’État valide l’utilisation des drones pour le maintien de l’ordre
Saisi par un particulier et l’association de défense des droits constitutionnels, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté ce mercredi la demande de suspension du décret autorisant l’utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l’ordre à des fins de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens. Il se prononcera au fond dans quelques mois.
Ce mercredi, le conseil d’État a annoncé par communiqué avoir rejeté une demande de suspension en urgence du décret du 19 avril 2023 introduite par un particulier et l’association de défense des droits constitutionnels.
Tirée de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure du 24 janvier 2022, cette disposition autorise l’emploi de drones de surveillance aux fins de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens.
Estimant qu’au regard des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret apportent au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen, le juge des référés du Conseil d’État a considéré qu’il n’existait pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret. Il souligne notamment dans sa décision que chaque autorisation préfectorale reste soumise au contrôle du juge administratif, qui peut toujours être saisi, y compris en urgence, d’une demande de suspension de cette autorisation. Il rappelle, à cet égard, que les autorisations doivent être publiées sauf motif impératif d’urgence lié au maintien et à la sauvegarde de la sécurité publique dans une situation grave, dans un délai permettant un accès utile au juge.
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle également que la loi et le décret imposent l’information du public en cas d’emploi de tels dispositifs, ce qui inclut nécessairement celle des personnes susceptibles d’être filmées et que le décret précise les circonstances (urgence, nécessité de discrétion), dans lesquelles il peut être fait exception à ce principe d’information.
Au regard de tous ces éléments, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que les moyens invoqués par les requérants ne faisaient pas naître un doute sérieux sur la légalité du décret contesté, qui justifierait sa suspension en urgence. Il a donc rejeté la demande de suspension présentée par les requérants.
Le Conseil d’État devra encore se prononcer « au fond » sur la légalité de ce décret. Mais ce sera dans les prochains mois.
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