« Respect des principes de la République » la CNCDH réédite ses avertissements avant l’examen du texte au Sénat

À la veille de l’ouverture des débats au Sénat sur le projet de loi confortant les principes de la République, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) adopte un second avis très critique sur ce Projet de loi.
Dans une analyse article par article du texte, la CNCDH pointe les multiples atteintes et risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentales que ce texte organise, malgré les modifications apportées par l’Assemblée nationale. Elle recommande 26 modifications précises du texte, qui portent sur les dispositions les plus préoccupantes, qui viennent compléter les 9 recommandations formulées en janvier 2021 (voir notre article).
En contradiction avec l’objectif affiché, le projet de loi confortant le respect des principes de la République diffuse un climat de méfiance tout en proposant des mesures incomplètes, disproportionnées voire dangereuses pour les libertés, dénonce Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH.

Des oppositions énergiques

Dans ce second avis sur le projet de loi la CNCDH réaffirme que malgré les modifications apportées par l’Assemblée nationale, certaines dispositions du projet de loi posent toujours problème.Elle réitère ainsi avec fermeté son opposition à :

• la création d’un « contrat d’engagement républicain » qui porte atteinte à la liberté d’association,
• l’instauration d’un régime d’autorisation préalable qui limite la liberté d’enseignement,
• la mise en place d’un dispositif de double déclaration pour les associations et les unions cultuelles, qui restreint la liberté de culte.

Alertes aux sénateurs

Avant l’examen du texte qui débutera le 30 mars au Sénat, la CNCDH adresse aussi quelques recommandations aux sénatrices et sénateurs. Elle les invite notamment à :

• limiter l’extension de l’obligation de neutralité aux seuls tiers ayant un lien direct avec les usagers de service public (article 1er), conformément aux principes constitutionnels de laïcité et de neutralité religieuse des services publics ;
• supprimer l’inscription automatique au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) de toute personne dès la mise en examen, qui viole la présomption d’innocence.

La CNCDH invite aussi les parlementaires à légiférer de manière spécifique sur les certificats de virginité et sur les mariages forcés.

Lutte contre la haine en ligne une priorité publique sous surveillance

Concernant la lutte contre la haine en ligne et les contenus illicites, la CNCDH considère qu’elle doit en effet être une priorité publique. Néanmoins, l’insertion de cette thématique dans ce PJL qui aborde différents thèmes dessert l’objectif. La CNCDH s’inquiète de la formulation parfois hâtive et obscure de certaines dispositions et du risque d’atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux et au principe de légalité des délits et des peines que cette complexité pourrait entraîner. La CNCDH déplore que le Gouvernement ait maintenu cette thématique alors qu’une législation est en cours de finalisation au niveau européen.
La CNCDH annonce dans son communiqué qu’elle débattra d’un avis consacré à la haine en ligne en mai prochain.

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